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Bulletin Quotidien Europe N° 11404

7 octobre 2015
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Pour accéder à l'aide sociale dans un autre État membre, un citoyen de l'UE pourrait devoir démontrer que son séjour est légal

Bruxelles, 06/10/2015 (Agence Europe) - Afin de se prémunir contre la fraude et protéger ses finances, un État membre devrait pouvoir contrôler la légalité du séjour sur son territoire d'un citoyen d'un autre État membre avant de lui octroyer des prestations sociales.

En proposant une telle conclusion à la Cour de justice de l'UE, mardi 6 octobre, l'Avocat général Pedro Cruz Villalon a appuyé la position défendue par le Royaume-Uni contre celle de la Commission européenne, les...

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