Bruxelles, 06/10/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé, mardi 6 octobre (arrêt C-650/13), la validité, en France, de l'interdiction de vote à durée indéfinie aux élections du Parlement européen pour les ressortissants condamnés pour crime grave avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Un ressortissant français, qui avait fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour crime grave (peine supérieure à 5 ans) en 1988, avait été...