Bruxelles, 04/09/2015 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen va tenter de parvenir, si possible en septembre, à un compromis sur la réforme du secteur bancaire.
À ce stade, aucune réunion officielle n'est prévue entre les négociateurs des groupes politiques, signe que la pause estivale n'a pas été propice à une percée fulgurante dans ce dossier. Les échanges ont donc lieu de manière informelle, principalement entre le rapporteur, Gunnar Hökmark (PPE, suédois), et le négociateur du groupe S&D, l'Allemand Jakob von Weizsäcker. La présence du commissaire aux Services financiers, Jonathan Hill, la semaine prochaine à Strasbourg, pourrait être l'occasion de faire un état des lieux des positions en présence, même si, à ce stade, aucune rencontre n'est programmée. Alors qu'un vote en commission parlementaire était espéré mi-septembre, celui-ci pourrait avoir lieu mercredi 23 septembre.
« Il n'y a pas de grand changement », a constaté une source parlementaire, notant que le social-démocrate allemand maintenait une « position dure ». « M. von Weizsäcker pense qu'il a gagné », a-t-on indiqué au sein de la Commission. Le député attendrait alors que le groupe PPE fasse un pas dans sa direction.
Fin mai, la commission parlementaire avait échoué à adopter une position sur le niveau de discrétion à accorder aux autorités nationales en matière de mesures prudentielles à adopter pour protéger les activités de détail d'une grande banque systémique lorsque les activités de marché de cette dernière s'avèrent trop risquées (EUROPE 11322). Tel qu'amendé lors du vote, le projet de rapport 'Hökmark' laissait aux superviseurs le choix de décider des mesures les plus adéquates à prendre, parmi lesquelles des exigences accrues en matière de fonds propres et une possible séparation juridique entre les activités bancaires de détail et d'investissement. Au final, il avait été rejeté à une voix de majorité par la commission parlementaire, le groupe S&D s'opposant frontalement aux groupes PPE, ADLE et CRE.
Dans ses amendements initialement déposés, le groupe S&D laissait aux régulateurs nationaux le choix des mesures prudentielles à appliquer en cas de risques de marché excessifs. Mais il renversait la charge de la preuve de l'existence de tels risques en demandant aux banques concernées de démontrer que leur modèle commercial ne pose pas de risques systémiques.
Des pistes pour rapprocher les positions
Afin de concilier les forces en présence, une proposition sur la question des mesures prudentielles à prendre en cas de risques de marché excessifs (article 10) a circulé au début de l'été. Selon cette proposition dont EUROPE a eu copie, serait accordée aux banques visées une deuxième chance pour prouver que leurs activités de marché ne comportent pas de risques excessifs. En outre, l'imposition d'exigences supplémentaires en capital pourrait être différée de trois ans à partir du moment où serait constatée l'existence de risques excessifs et la quantification du capital exigible serait définie dans une mesure d'exécution du futur règlement.
Au Conseil, où les États membres ont arrêté une position commune en juin (EUROPE 11339), la marge de manoeuvre est très faible. La Présidence luxembourgeoise du Conseil est convaincue que le texte ne s'améliorera pas s'il est remis sur le métier à tisser. Surtout, prôner une automaticité dans la séparation du secteur bancaire en cas de risque excessif constituerait un vrai problème pour les États membres, même si une position aussi radicale, défendue par les groupes Verts/ALE, GUE/NGL et ENL, a peu de chances de remporter la mise au sein du Parlement européen.
Parmi les pistes possibles d'un compromis avec le PE, la Présidence luxembourgeoise est d'avis qu'il serait possible d'encadrer les dispositions relatives aux mesures prudentielles, en déléguant des compétences à l'Autorité bancaire européenne (ABE). Il pourrait aussi être envisagé de jouer sur le degré de détail des critères qualitatifs et quantitatifs permettant de déterminer le caractère excessif des risques de marché pris. Par exemple, sur 5 critères, des exigences en fonds propres s'appliqueraient si 3 étaient remplis et, si les 5 critères étaient remplis, d'autres actions plus intrusives, parmi lesquelles une séparation des activités bancaires, deviendraient possibles.
Autre sujet de contentieux entre le Conseil et le Parlement: le sort à réserver à la spéculation sur compte propre. Contrairement à ce que prévoyait le projet de rapport rejeté en commission parlementaire, le Conseil n'interdit pas le 'proprietary trading', se contentant de filialiser cette activité. (Mathieu Bion)