Bruxelles, 02/09/2015 (Agence Europe) - La réglementation française qui instaure une différenciation de traitement pour l'exonération fiscale des dividendes reçus entre les sociétés mères dont les filiales existent uniquement sur le territoire français et celles qui en disposent dans d'autres États membres est incompatible avec le droit de l'UE puisque contraire au principe de liberté d'établissement, a estimé la Cour de justice de l'UE, mercredi 2 septembre, par voie d'arrêt...