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Bulletin Quotidien Europe N° 11373
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique

Consultation publique sur la directive 'satellite et câble'

Bruxelles, 24/08/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, lundi 24 août, une consultation publique afin d'évaluer si les règles européennes en matière de droits d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ne sont pas devenues obsolètes dans l'environnement en ligne actuel (directive 93/83/CEE). La Commission veut par ailleurs recueillir les avis des parties prenantes sur une éventuelle extension du champ d'application de...

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