Bruxelles, 29/07/2015 (Agence Europe) - À ce jour, près de la moitié des États membres ont notifié à la Commission européenne leurs mesures nationales visant à transposer la directive 'BRRD' (2004/59) harmonisant les régimes nationaux de restructuration et de résolution bancaires.
La Grèce est le dernier État membre en date à avoir adopté un texte national de transposition des règles européennes applicables depuis janvier 2015. Une telle démarche figurait dans les actions préalables qu'Athènes a dû mettre en oeuvre avant que les pays de la zone euro acceptent d'initier des négociations sur un 3ème plan de sauvetage.
Les douze autres États membres à avoir notifié une transposition complète de la directive 'BRRD' sont les suivants: Autriche, Allemagne, Finlande, Royaume-Uni, Estonie, Hongrie, Croatie, Slovaquie, Portugal, Danemark, Espagne, Irlande. Trois autres pays - Chypre, Belgique et Suède - ont fait part d'une transposition partielle.
La Commission est en train de procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que les textes nationaux sont conformes à la législation européenne.
La directive 'BRRD' introduit une hiérarchie des investisseurs qui seront touchés en cas de renflouement interne ('bail in') d'une banque européenne défaillante. Ainsi, à partir de 2016, les actionnaires et les créanciers d'une banque seront d'abord mis à contribution avant l'épargne privée dépassant 100 000 euros et l'injection d'argent public (EUROPE 11336).
Ce sont les autorités nationales de résolution qui sont chargées d'appliquer cette directive ainsi que le conseil de résolution unique (SRB) dans le cadre de l'union bancaire en zone euro.
Ratification du traité IGA. À ce jour, six États membres ont ratifié le traité intergouvernemental IGA sur lequel repose en partie le Fonds unique de résolution (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire (EUROPE 11061). Ces pays sont la Finlande, la France, la Lettonie et la Slovaquie. Chypre et l'Allemagne ont également ratifié le traité mais n'ont pas encore déposé leur instrument de ratification auprès du secrétariat général du Conseil de l'UE. (Mathieu Bion)