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Bulletin Quotidien Europe N° 11369
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ

Transparence sur les 'rulings', accord politique au Conseil espéré en octobre

Bruxelles, 29/07/2015 (Agence Europe) - La Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE vise un accord politique sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), introduit via des amendements à la directive sur la coopération administrative, pour le mois d'octobre.

Des progrès ont été réalisés, lors des deux dernières réunions techniques (la dernière le 22 juillet), pour lesquelles Luxembourg avait déjà préparé une proposition de compromis....