Bruxelles, 22/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, mercredi 22 juillet, d'amender le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) afin de protéger les pays hors zone euro contre d'éventuelles pertes qu'essuierait le MESF sur des prêts accordés à un pays de la zone euro.
La modification législative du règlement instaurant le MESF, un mécanisme géré par la Commission au nom des Vingt-huit, vise à refléter la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 17 juillet sur le futur de cet instrument, après son utilisation en urgence pour la Grèce (EUROPE 11362).
Selon cette modification, si le bénéficiaire est un État de la zone euro, l'octroi d'une assistance financière de l'UE devra être conditionnelle à des dispositions juridiquement contraignantes garantissant que les États qui ne participent pas à la monnaie unique seront entièrement indemnisés pour toute responsabilité qu'ils pourraient encourir si un État ne rembourse pas l'assistance financière.
La déclaration commune du 17 juillet indiquant que le MESF ne peut plus être utilisé avant l'entrée en vigueur des modifications proposées, la Commission invite le Conseil à adopter rapidement les amendements suggérés. (Elodie Lamer)