Bruxelles, 22/07/2015 (Agence Europe) - L'UE a rejeté, lundi 20 juillet, la première demande d'arbitrage introduite par l'Indonésie auprès de l'OMC afin de trancher la plainte introduite par Djakarta contre les taxes antidumping de l'UE visant les exportations indonésiennes de biodiesel (DS 480).
L'Indonésie a demandé à l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC d'examiner, d'une part, le règlement antidumping de base de l'UE et les pratiques et mesures afférentes et, d'autre part, les taxes antidumping instituées par l'UE contre les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie, incluant les mesures provisoires imposées contre un producteur-exportateur indonésien.
L'UE a instauré, à titre provisoire, en mai 2013, puis, à titre définitif, en novembre 2013, pour une durée de cinq ans, des taxes antidumping sur ses importations de biodiesel en provenance d'Argentine et d'Indonésie. Son objectif était de rétablir une situation de concurrence face au dumping issu, selon une enquête de la Commission, d'un système de taxe différentielle à l'exportation instauré par ces deux pays pour favoriser leur biodiesel.
Ce système repose sur l'application d'une taxe plus élevée pour les matières premières (soja argentin et huile de palme indonésienne) que pour les produits transformés à base de ces matières premières.
L'Argentine a déjà porté plainte à l'OMC contre les mesures de l'UE en mars 2014 (DS 473) puis obtenu, en avril 2014, la mise en place d'un groupe spécial pour trancher cette affaire (EUROPE 11068) et dont le verdict est attendu pour la fin 2015.
Devant l'ORD lundi, l'Indonésie a jugé les mesures de l'UE incompatibles avec les obligations de l'UE à l'OMC. Les consultations tenues en juillet 2014 n'ont pas permis de résoudre le différend.
L'UE s'est dite convaincue que ses mesures étaient compatibles avec les accords OMC et a rejeté la mise en place d'un groupe spécial. L'ORD a donc reporté la mise en place d'un groupe spécial.
Selon les règles de l'OMC, un pays membre ne peut s'opposer à une seconde demande d'arbitrage présentée par un autre membre. L'UE ne pourra donc pas s'opposer à une seconde demande indonésienne de mise en place d'un panel OMC. La prochaine réunion de l'ORD est fixée au 31 août. (Emmanuel Hagry)