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Bulletin Quotidien Europe N° 11364
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) aides d'État

La France devra récupérer 1,37 milliard € auprès d'EDF

Bruxelles, 22/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne est d'avis que l'électricien français EDF a bénéficié d'une exonération d'impôt indue et doit restituer à l'État français une aide valorisée à hauteur d'1,37 milliard d'euros (889 millions d'exonération d'impôt en 1997 et 488 millions d'intérêt).

La France n'a pas prélevé tout l'impôt sur les sociétés dû par EDF en 1997 lors d'une requalification en dotation de capital de certaines provisions comptables....

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