Bruxelles, 22/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne est d'avis que l'électricien français EDF a bénéficié d'une exonération d'impôt indue et doit restituer à l'État français une aide valorisée à hauteur d'1,37 milliard d'euros (889 millions d'exonération d'impôt en 1997 et 488 millions d'intérêt).
La France n'a pas prélevé tout l'impôt sur les sociétés dû par EDF en 1997 lors d'une requalification en dotation de capital de certaines provisions comptables. Estimant que cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à l'entreprise publique par rapport aux autres opérateurs sur le marché, la Commission demande à EDF de restituer cette aide afin de remédier à cette distorsion de concurrence.
« Qu'elle soit publique ou privée, grande ou petite, chaque entreprise active dans le marché unique doit s'acquitter de sa juste part de l'impôt sur les sociétés. L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d'une franchise d'impôt individuelle et non justifiée qui l'a avantagée au détriment de ses concurrents », a déclaré la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, mercredi 22 juillet.
Entre 1987 et 1996, EDF avait créé des provisions comptables en vue du renouvellement du réseau d'alimentation générale haute tension en France, un réseau qui, d'après l'entreprise, lui avait été confié en concession. En 1997, lors d'une restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises avaient requalifié une partie de ces provisions en dotation de capital, sans les soumettre à l'impôt sur les sociétés.
La Commission a rouvert en 2013 une enquête remontant à 2003 suite à un arrêt de la Cour de juin 2012 estimant nécessaire de vérifier si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d'un montant comparable dans des circonstances similaires (affaire C-124/10 P). Elle conclut désormais que la franchise d'impôt accordée à EDF ne peut pas être assimilée à un investissement motivé par des raisons économiques parce que la rentabilité qu'on pouvait attendre d'un tel investissement était trop faible. (Mathieu Bion)