Bruxelles, 24/06/2015 (Agence Europe) - La commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a annoncé, mercredi 24 juin, deux décisions de la Commission européenne relatives à des ententes: - des amendes d'un montant total de 115,865 millions d'euros seront infligées à huit fabricants et deux distributeurs de barquettes de conditionnement alimentaire destinées à la vente au détail ; - une communication de griefs est envoyée à cinq sociétés de recyclage du plomb dans le secteur des batteries automobiles.
Dans la 1ère affaire, la Commission a constaté que huit fabricants (Huhtamäki de Finlande, Nespak et Vitembal de France, Silver Plastics d'Allemagne, Coopbox, Magic Pack et Sirap-Gema d'Italie et Linpac du Royaume-Uni) et deux distributeurs (Ovarpack du Portugal et Propack du Royaume-Uni) de barquettes de conditionnement alimentaire destinées à la vente de détail avaient participé à cinq ententes distinctes.
Ces entreprises ont fixé les prix et se sont réparties la clientèle sur le marché des barquettes en mousse de polystyrène et des barquettes rigides en polypropylène, toutes deux utilisées pour le conditionnement de denrées alimentaires vendues dans les magasins ou supermarchés pour des produits tels que le fromage, la viande, le poisson ou les gâteaux.
La première entente portait sur les marchés de ces deux types de barquettes en Europe du Nord-Ouest (Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège et Suède). Les entreprises y ayant participé entre 2002 et 2007 sur des périodes différentes sont Linpac, Vitembal, Huhtamäki et Silver Plastics. La deuxième entente portait sur le marché des baquettes en mousse de polystyrène en Europe centrale et Orientale (République tchèque, Hongrie, Pologne et Slovaquie). Y ont participé entre 2004 et 2007 sur des périodes différentes Linpac, Sirap-Gema, Coopbox et Propack. La troisième entente portait sur le marché des barquettes en mousse de polystyrène en Europe du Sud-Ouest (Portugal et Espagne). Y ont participé entre 2000 et 2008 sur des périodes différentes, Linpac, Vitembal, Huhtamäki, Coopbox et Ovaparck. La quatrième entente portait sur le marché des barques en mousse de polystyrène en France. Linpac, Vitembal, Huhtamäki et Sirap-Gema y ont toutes participé entre septembre 2004 et novembre 2005 et Silver Plastics entre juin et octobre 2005. Enfin, la dernière entente portait sur le marché des barquettes en mousse de polystyrène en Italie. Y ont participé entre 2002 et 2007 sur des périodes différentes Linpac, Sirap-Gema, Coopbox, Vitembal, Nespak et Magic Pack.
Chacune des ententes mises à jour a été mise en oeuvre dans le cadre de contacts multilatéraux et bilatéraux qui se tenaient généralement en marge de réunions légitimes du secteur. Dans certaines ententes, les participants appelaient leurs contacts illégaux 'la mafia' ou 'le club'.
Alors qu'elle est la seule entreprise à avoir participé à toutes les ententes, Linpac bénéficie d'une immunité totale pour avoir été la première à révéler l'existence des ententes. Elle évite ainsi une amende d'un montant de 145 millions d'euros. Les autres ont vu leur amende réduite pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission. Celle-ci a, par ailleurs, tenu compte de l'implication moindre de Magic Pack et de Silver Plastics dans les ententes. Trois des entreprises ont aussi invoqué leur absence de capacité contributive. Après analyse, la Commission a accordé des réductions d'amendes à deux entreprises et rejeté une demande.
« Lorsqu'une entreprise vient nous voir et dit qu'elle n'est pas en mesure de payer, nous devons regarder attentivement si cela est justifié. Nous voulons pénaliser le comportement, pas tuer l'entreprise, nous essayons de garder un équilibre », a expliqué Mme Vestager en conférence de presse.
Communication de griefs. Mercredi, la Commission a également fait savoir à cinq sociétés de recyclage du plomb qu'elle les suspectait d'avoir participé à une entente pour l'achat de déchets de batterie de plomb-acide. En Europe, pratiquement toutes les batteries plomb-acide sont recyclées lorsqu'elles ne sont plus utilisées. Les sociétés de recyclage achètent des déchets de batteries auprès de divers fournisseurs et en extraient le plomb, qui peut alors être utilisé pour fabriquer de nouveaux produits.
La Commission soupçonne ces cinq sociétés, qu'elle refuse pour l'heure de nommer, d'avoir, entre 2009 et 2012, participé à une entente visant à fixer les prix d'achat de ces déchets en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Elle affirme que ces sociétés se sont entendues sur les prix ou ont coordonné leurs pratiques tarifaires uniquement pour conserver des marges bénéficiaires plus élevées. Ces sociétés pourraient par conséquent avoir diminué les prix payés aux ferrailleurs, qui sont pour la plupart des PME. Un tel comportement, explique-t-elle, pourrait être préjudiciable pour les vendeurs, dans la mesure où il est susceptible de réduire la valeur des batteries usagées vendues à la casse. (Elodie Lamer)