Bruxelles, 24/06/2015 (Agence Europe) - La première session de négociations interinstitutionnelles sur la protection des données personnelles, et plus particulièrement le projet de règlement général ayant fait l'objet d'un accord des ministres le 15 juin à Luxembourg, s'est visiblement bien passé (EUROPE 11335).
L'atmosphère était en tout cas plutôt positive au sein des négociateurs du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne, mercredi 24 juin à l'issue du premier trilogue.
Le rapporteur du PE, Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE) s'est montré optimiste et a jugé que les positions des trois institutions étaient « plus proches » qu'il ne le pensait. Un accord sur l'ensemble de la réforme d'ici à fin 2015 est même possible si les négociateurs font preuve d'un esprit de compromis, a-t-il jugé. Cet optimisme a été partagé par le ministre luxembourgeois, Félix Braz, dont le pays prend les commandes de la présidence semestrielle du Conseil de l'UE au 1er juillet.
Pour ce faire, il faudra qu'en octobre les ministres marquent un accord de principe sur la directive relative au traitement des données dans le cadre pénal. D'ici là, huit réunions techniques seront organisées entre juillet et septembre, a indiqué, confiant, le ministre luxembourgeois.
Même tonalité positive du côté de la commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova. Elle a noté que les trois parties étaient d'accord sur l'ensemble des éléments fondamentaux de la réforme, à savoir de considérer la directive remontant à 1995 comme le « niveau minimum de protection dont on a besoin ».
Pour la commissaire et ses partenaires, un consensus existe entre les institutions européennes sur le renforcement du niveau de protection et sur le fait de donner davantage de contrôle aux citoyens sur leurs données personnelles. La création d'un mécanisme de 'guichet unique' fort (un référent unique pour les entreprises et la résolution des litiges au plus près des citoyens) fait aussi consensus.
Mme Jourova a toutefois rappelé que des dispositions posaient problème à certains Etats membres, comme le consentement explicite et le traitement ultérieur des données à des objectifs autres que pour lesquels le consentement initial a été donné. M. Albrecht a, lui aussi, concédé l'existence d'une série de divergences notamment sur les obligations touchant les contrôleurs des données. « Mais nous parviendrons à les surmonter », a-t-il assuré.
A noter que les projets de conclusions du sommet européen des 25 et 26 juin promeuvent un calendrier optimiste pour la réforme de la protection des données, le paquet législatif (règlement + directive) devant « être adopté d'ici à la fin de cette année ».
Le prochain trilogue aura lieu le 14 juillet et traitera plus spécifiquement la question des transferts de données aux pays tiers. (Solenn Paulic)