Bruxelles, 22/05/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera, le 17 juin prochain, son plan d'action pour rendre plus juste et plus transparente la fiscalité des entreprises en Europe. Elle annonce qu'elle reviendra avec une proposition révisée sur l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (l'ACCIS) dans 18 mois, après une étude d'impact, bien que cette question sera une de celles soumises au collège des commissaires mercredi 27 mai pour un débat d'orientation.
Telle que révisée, l'ACCIS deviendrait obligatoire, et non plus optionnelle, pour les entreprises et l'aspect 'consolidation' serait postposé. Michel Sapin, ministre français des Finances, a reconnu que ce qui posait problème dans l'ACCIS était l'aspect 'consolidation'. « D'abord, vous achetez le terrain, ensuite vous consolidez la maison », avait-il dit dans une interview à l'Agence Europe (EUROPE 11301).
Il s'agirait donc d'adopter une approche par étapes pour sa mise en oeuvre et de s'accorder à court terme sur les éléments pouvant répondre à l'érosion des bases fiscales et au transfert de bénéfices ('BEPS').
Dans l'intervalle, c'est-à-dire avant d'avoir une ACCIS complètement consolidée, il s'agirait de permettre aux entreprises opérant au niveau transfrontalier de compenser leurs pertes, où qu'elles se produisent dans l'UE, sur leur facture fiscale. Pour éviter qu'un État ne supporte le poids de pertes subies par une entreprise dans un autre État, un mécanisme de 'capture' serait prévu une fois que l'entreprise serait en meilleure santé économique.
La Commission européenne devrait également annoncer le lancement d'une consultation publique pour étudier l'impact d'options pour la publication d'informations fiscales par les entreprises (le 'reporting' pays par pays). Sauf en cas de résultats désastreux de cette étude d'impact, la Commission devrait bel et bien faire une proposition pour amender la directive comptable à cet effet, soit à la fin de l'année, soit début 2016. Malgré le fait que cette question devrait être tranchée au Conseil à la majorité qualifiée, la France et l'Allemagne ont déjà pris position en faveur d'un 'reporting' aux administrations fiscales.
Sur la question de la transparence, la Commission voudrait par ailleurs assurer une approche plus commune avec les juridictions des pays tiers dits 'non coopératifs'. Elle proposera également de réformer le groupe 'Code de conduite'. Sur ce point, parmi les États membres, certains, dont l'Allemagne, l'Italie, la France et l'Espagne, veulent revoir le mandat de ce groupe, pour le rendre plus politique. À l'Ecofin informel de Riga, seule la Suède serait intervenue pour se dire peu convaincue du besoin de réviser le mandat (EUROPE 11302). Parmi les ministres, la question de la règle de l'unanimité de ce groupe ferait également débat.
La Commission l'a déjà dit à plusieurs reprises, elle veut que les profits soient taxés là où ils sont réalisés. Ce sera une des pierres angulaires de son plan d'action. À cet effet, elle réfléchit à comment avancer sur les questions de l'imposition effective et de l'érosion des bases imposables à l'intérieur et hors de l'UE. Sur la question de l'imposition effective, elle répond ainsi à l'appel de la France, qui dit attendre des propositions 'innovantes' en juin. La Commission pourrait donc se contenter, à ce stade, de dire qu'elle doit cogiter davantage cette question, tout en notant que le travail peut commencer au sein du groupe 'Code de conduite'. Elle voudrait également améliorer le cadre de l'UE sur les prix de transfert et lier les régimes préférentiels où la valeur est générée.
Le 27 mai, il sera demandé aux commissaires leur avis sur la façon d'assurer une imposition effective des profits en tenant compte du besoin d'un environnement fiscal compétitif et favorable à la croissance.
Le chemin difficile de l'échange automatique d'informations sur les 'tax rulings'. La proposition de la Commission visant à rendre automatique l'échange d'informations sur les 'tax rulings' poursuit péniblement sa route au Conseil, où elle n'a pas été au-delà de discussions techniques. La Commission voulait une rétroactivité de 10 ans sur cet échange pour les rulings ayant toujours un effet aujourd'hui. On se dirige aujourd'hui vers une rétroactivité de cinq ans, mais comprenant également les rulings qui ont perdu leur validité, selon le compromis de la Présidence dont l'Agence Europe a eu copie.
Ce compromis précise le champ d'application de la définition de 'tax rulings' et des accords préalables en matière de prix de transfert. Certains États se rangent toutefois derrière la proposition initiale de la Commission, considérant que le compromis pourrait introduire une lacune potentielle et donner un pouvoir discrétionnaire d'appréciation aux États.
Le compromis de la Présidence laisse en outre trois mois, et non plus un, aux États pour échanger entre eux les informations à la fin de chaque trimestre. Les discussions portent également sur les États qui doivent recevoir les informations (tous ou uniquement ceux qui sont concernés par un ruling ?). La place de la Commission, qui s'est mise au centre du jeu, fait également débat, certains États étant contre le fait que celle-ci reçoive également les informations.
Sur ce dossier très politique, il semblerait que les discussions techniques ne suffisent plus. Une réunion des directeurs du Trésor devrait avoir lieu début juin, avant une nouvelle discussion technique au groupe de travail le 9 juin. (Elodie Lamer)