Bruxelles, 22/05/2015 (Agence Europe) - Programmé pour mardi 26 mai, le vote en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur la proposition de règlement réformant la structure des groupes bancaires systémiques s'annonce particulièrement serré.
« La situation est assez confuse », a indiqué une source parlementaire, vendredi 22 mai. Trois propositions de compromis s'affrontent. La première, défendue par le rapporteur Gunnar Hökmark (PPE, suédois), est soutenue par les groupes PPE, ADLE et CRE. La seconde est portée par les sociaux-démocrates et la troisième est à mettre à l'actif des groupes Verts/ALE, GUE/NGL et des élus M5S du groupe ELDD.
Étant donné les forces en présence, le risque existe que le texte qui sera adopté en commission parlementaire bénéficie d'une majorité très faible faisant apparaître un Parlement divisé. Celui-ci éprouverait alors des difficultés à peser face au Conseil de l'UE lors des négociations interinstitutionnelles à venir. Si ce scénario est vérifié, mardi, le rapporteur Hökmark serait prêt à demander à la plénière du PE d'arrêter sa position en juillet en espérant recueillir une majorité plus importante.
« Le scénario le plus probable est que le projet de rapport 'Hökmark' soit soutenu à une faible majorité », a indiqué à EUROPE le Belge Philippe Lamberts, co-président du groupe Verts/ALE, pointant le risque que la Commission européenne retire in fine sa proposition législative. « Si rien ne sort du Parlement européen, le risque existe que le texte soit enterré. Or, un encadrement européen est nécessaire pour garantir la cohérence au sein du marché intérieur », a estimé la première source. Plusieurs pays - Allemagne, Belgique, France, Royaume-Uni - ont déjà adopté des règles nationales.
La séparation des activités bancaires doit-elle être automatique ?
Au coeur des tractations politiques figure l'établissement des paramètres qui permettront d'identifier les groupes bancaires couverts par le champ d'application du règlement et dont les activités d'investissement les plus risquées pourraient mettre en péril les activités bancaires de détail. Les groupes politiques sont également divisés sur la nature de la réponse à apporter une fois ces banques identifiées: faut-il imposer au niveau de l'UE une séparation automatique afin d'isoler les activités bancaires de détail des activités risquées d'investissement ou laisser au superviseur le soin de préciser les mesures les plus adéquates à prendre, parmi lesquelles une séparation des activités bancaires ?
Plus proche des travaux en cours au sein du Conseil (EUROPE 11287), le projet de compromis des groupes PPE, ADLE et CRE prône une approche basée sur la nature des risques encourus. Sur les paramètres permettant d'identifier les groupes bancaires dont les activités d'investissement sont trop risquées, il ajoute un critère relatif à la structure de rémunération des traders de la banque et d'autres critères quantitatifs suggérés par la BCE. En revanche, il ne reprend pas à son compte un amendement de Sylvie Goulard (ADLE, française) qui demandait au superviseur de se pencher sur les risques liés aux dettes souveraines. Sur la question de la séparation, les trois groupes penchent pour laisser au superviseur compétent le soin de décider quelles mesures seraient les plus adaptées. « Nous faisons confiance au superviseur qui décidera en fonction du risque. S'il pense qu'il faut imposer une séparation des activités bancaires, il pourra le faire », a indiqué cette source. D'autres mesures éventuelles concernent l'imposition d'exigences en capital supplémentaire ainsi que l'interdiction de mener certaines activités.
Les deux autres propositions de compromis issues de groupes politiques surtout situés à gauche de l'échiquier politique prônent une séparation automatique des activités bancaires de détail et d'investissement en cas de prise de risque excessive. La proposition du compromis du groupe S&D laisserait en réalité aussi le choix entre une séparation et l'imposition d'exigences en fonds propres supplémentaires (à hauteur de 3%). Mais, selon ses détracteurs, opter pour cette 2ème mesure équivaudrait en pratique à une séparation bancaire. Et il se murmure que certains eurodéputés sociaux-démocrates n'apprécient guère l'attitude jusqu'au-boutiste de l'Allemand Jakob von Weizsäcker en faveur du caractère automatique d'une réforme structurelle.
Le discours au sein du groupe des Verts/ALE a le mérite d'être clair. M. Lamberts critique le fait que « la séparation bancaire ne constitue plus une priorité politique »: les députés conservateurs et libéraux rejettent ouvertement l'opportunité d'une telle réforme ; le groupe socialiste est divisé et sa position extrêmement molle ne laisse aucune chance à une quelconque forme de séparation bancaire. Il a appelé les socialistes à rejoindre le camp de ceux qui promeuvent une réelle séparation bancaire afin de « déjouer la stratégie d'enlisement de la droite européenne ».
À noter que tous les groupes politiques prônent, à des degrés certes divers, une interdiction pure et simple de la spéculation sur compte propre ('proprietary trading'). (Mathieu Bion)