Bruxelles, 13/05/2015 (Agence Europe) - La conférence des présidents de groupes du Parlement européen a finalement accepté, mercredi 13 mai, la demande des groupes PPE, ADLE et CRE de renvoyer le dossier 'droit des actionnaires' devant la plénière en juin, malgré un mandat de négociation voté en commission JURI la semaine dernière (EUROPE 11310).
L'avenir des amendements du groupe Verts/ALE visant à obliger les grandes entreprises et les sociétés cotées à fournir des données fiscales pays par pays n'est à ce stade pas garanti, en raison d'un rapport de force différent en plénière qui pourrait jouer en la faveur du PPE et du CRE, opposés à ces amendements, et de l'ADLE, divisé sur cette question.
Le rapporteur fictif du PPE sur ce dossier, l'Italien Giovanni Toti, s'oppose à ces amendements et l'a exprimé en commission JURI (EUROPE 11261). Le 'reporting pays par pays' doit faire l'objet, cet été, d'une étude d'impact de la Commission, il n'est donc pas approprié de la prendre de vitesse, estime-t-on de son côté. De plus, on explique qu'il y a peut-être une meilleure base juridique que la directive 'droit des actionnaires'. L'ADLE est divisé et doit discuter pour voir s'il soutient ou non ces amendements. Le rapporteur fictif du groupe ADLE, la Suédoise Cecilia Wikström, avait déposé des amendements plus généraux sur la transparence et n'avait donc pas soutenu ceux des verts en commission JURI. Mais pour les libéraux, comme pour le PPE, le report en plénière est lié surtout à d'autres dispositions clés de la directive, comme celles prévoyant un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des directeurs. Il y a une crainte, au sein de l'ADLE, que face au Conseil, lors du trilogue, le rapporteur accepte de laisser tomber les amendements transparence pour obtenir des États membres les dispositions sur la rémunération des directeurs. En d'autres termes, qu'il utilise donc les dispositions sur le reporting comme monnaie d'échange. Certains membres ADLE hésiteraient donc à voter en faveur de cette monnaie d'échange, de peur d'être lésés sur la question de la rémunération des directeurs. Certains autres membres ADLE sont opposés au reporting. « Divulguer des informations fiscales serait une erreur stratégique », avait estimé Jean-Marie Cavada (ADLE, français) lors de l'examen des amendements en commission JURI.
Du côté des verts, on se dit 'estomaqué'. Le groupe était sûr que pour des raisons juridiques la demande des trois groupes de soumettre au vote de la plénière un rapport dont le mandat a déjà été voté en commission serait refusée. Mais le service juridique du Parlement aurait conclu que la conférence des présidents avait le droit de le faire. Si le mandat n'est pas suffisamment clair ou largement partagé, on peut demander à ce que ce soit la plénière qui le fixe, puisqu'à la fin ce sera à elle d'entériner le résultat final de la négociation, explique-t-on au PE. Le rapport ne sera voté qu'en juin pour permettre une période de réflexion ('cooling off period') et pour laisser le temps aux textes d'être traduits.
Les verts au PE estiment toutefois qu'il n'est pas garanti qu'ils perdent en plénière, notamment parce qu'il suffit d'une majorité simple. Ils bénéficient du soutien des groupes S&D et GUE/NGL. C'est toutefois lors du trilogue que ce sera plus difficile, car la France et l'Allemagne préfèrent un reporting aux administrations dans un premier temps, et non public. (Elodie Lamer)