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Bulletin Quotidien Europe N° 11314
Sommaire Publication complète Par article 17 / 18
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) agriculture

La matière grasse 'pomazankové maslo' ne peut pas être enregistrée comme spécialité traditionnelle garantie

Bruxelles, 13/05/2015 (Agence Europe) - La matière grasse laitière dénommée 'pomazankové maslo' ne peut pas être enregistrée comme spécialité traditionnelle garantie (STG), selon un arrêt du Tribunal de l'UE, rendu mardi 12 mai, dans une affaire T-51/14 opposant la République tchèque à la Commission européenne.

Le règlement relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ne permet pas à un État membre de contourner les...

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