Bruxelles, 13/05/2015 (Agence Europe) - L'avocat général Nils Wahl, dans ses conclusions sur l'affaire C-44/14 rendues mercredi 13 mai, propose à la Cour de justice de l'UE de répondre que l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent coopérer au système EUROSUR selon les modalités retenues par le législateur de l'Union.
Le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) est devenu opérationnel le 2 décembre 2013. Il est doté d'instruments de lutte contre la criminalité transfrontière (traite des êtres humains ou trafic de stupéfiants) et est supposé détecter les embarcations de fortune en détresse et leur prêter assistance (dans le plein respect des obligations européennes et internationales, y compris du principe de non-refoulement).
Bien que n'ayant pas signé la Convention de Schengen, l'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen. Toutefois, ces deux pays ne participent pas aux dispositions de l'acquis de Schengen relatives au franchissement des frontières extérieures.
Le règlement 1502/2013 crée un cadre commun visant à détecter, prévenir et combattre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière grâce à l'échange d'informations et à la coopération entre les États membres. Ce cadre commun, dénommé EUROSUR, relève des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au franchissement des frontières extérieures, auxquelles l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent normalement pas. Le règlement prévoit toutefois que l'échange d'informations et la coopération avec l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent s'effectuer sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre ces deux pays et un ou plusieurs États membres voisins.
L'Espagne a contesté la coopération de l'Irlande et du Royaume-Uni avec le système EUROSUR et a demandé à la Cour d'annuler l'article du règlement qui autorise cette coopération. Selon l'Espagne, le règlement met en place, pour ces deux pays, une procédure ad hoc qui leur permet de participer à une mesure concernant une partie de l'acquis de Schengen à laquelle ils n'ont pas été admis à participer (à savoir le domaine relatif au franchissement des frontières extérieures). L'Espagne rappelle que l'Irlande et le Royaume-Uni ne peuvent participer à des propositions et initiatives que dans les domaines de l'acquis de Schengen dans lesquels ils ont été admis à participer par décision du Conseil prise à l'unanimité. Accepter la licéité d'une forme limitée de coopération distincte pour l'Irlande et le Royaume-Uni reviendrait, selon l'Espagne, à créer une situation particulière que le droit originaire ne prévoit pas.
Dans ses conclusions, l'avocat général Nils Wahl estime que la coopération mise en place ne doit pas constituer une participation déguisée à la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen. En l'espèce, l'échange d'informations et la coopération prévus avec l'Irlande et le Royaume-Uni n'établissent pas, selon l'avocat général, une forme de participation de ces deux pays à la mise en oeuvre du système EUROSUR dans la mesure où les modalités de la coopération sont limitées et ne placent pas l'Irlande et le Royaume-Uni dans une position qui serait fortement assimilable à celle dont bénéficient les États membres participant au système EUROSUR (ainsi, les éléments principaux de ce système ne s'appliquent pas à ces deux pays).
En outre, l'avocat général considère que la coopération ne doit pas être le fruit d'une approche 'à la carte' susceptible de porter atteinte à une participation maximale des États membres à l'acquis de Schengen. Selon M. Wahl, une certaine forme de coopération avec les États membres ne participant pas à l'acquis de Schengen doit toujours pouvoir être mise en place, lorsque cela est susceptible d'améliorer l'efficacité du système dans l'intérêt des États membres participant à l'acquis (en l'occurrence, la coopération avec l'Irlande et le Royaume-Uni aboutirait à une extension des limites géographiques du territoire à surveiller et à un plus grand volume d'informations échangées, compte tenu notamment du fait que tant les frontières de l'Irlande que celles du Royaume-Uni font partie des frontières extérieures de l'Union).
Enfin, M. Wahl est d'avis que la conclusion d'accords avec l'Irlande et le Royaume-Uni n'est pas en mesure de mettre en péril le bon fonctionnement du système EUROSUR, étant donné que la situation des États membres participant au système EUROSUR et n'ayant conclu aucun accord avec l'Irlande ou le Royaume-Uni n'est aucunement affectée de manière négative. (Lionel Changeur)