Bruxelles, 12/05/2015 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin s'est contenté de rappeler sa position, mardi 12 mai, sur les modalités de constitution de la garantie dont bénéficiera le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le bras financier du plan 'Juncker' d'investissement.
Les ministres des Finances reconnaissent que les négociations avec le Parlement européen sur le volet 'financement' du FEIS sont difficiles, mais il n'a jamais été question, mardi, de modifier le mandat de négociation octroyé à la Présidence lettone du Conseil.
« Il est très important que les sources de financement (du FEIS) soient clairement identifiées », a estimé le ministre letton des Finances, Janis Reirs. Pour l'Allemand Wolfgang Schäuble, « le FEIS n'a de sens que si la garantie dont il bénéficie est durable », celle-ci devant « être fixée à l'avance et ne pas faire l'objet de décisions annuelles ». Dans la même veine, la Pologne, le Royaume-Uni et la Suède ont plaidé pour que les États membres s'en tiennent au compromis que le Conseil Ecofin avait marqué début mars (EUROPE 11271). La Commission européenne est sur cette ligne. « Le FEIS sera aussi fort que sa garantie. C'est elle qui permettra à la Banque européenne d'investissement de se concentrer sur des projets viables plus risqués », a indiqué le commissaire chargé de la Croissance, Jyrki Katainen. Seuls les Pays-Bas ont reconnu que le Parlement européen devait jouer un rôle en matière de contrôle budgétaire.
Co-législateurs sur ce dossier, le Conseil et le Parlement européen s'opposent sur les modalités de constitution de la garantie publique (16 milliards d'euros) issue du budget de l'UE sur laquelle reposera le FEIS. Reprenant à leur compte la proposition de la Commission, les États membres veulent constituer en une fois cette garantie dès que le fonds entrera en fonction à l'automne, alors que le PE prône des décisions annuelles dans le cadre de la procédure budgétaire classique (EUROPE 11312 et 11298). Ils estiment suffisant de ponctionner les réserves budgétaires à hauteur de 2 milliards d'euros - alors que le PE avance le chiffre de 8 milliards d'euros - et ils acceptent de mettre à contribution le programme de recherche 'Horizon 2020' et le Mécanisme d'interconnexion pour l'Europe, chose que le PE n'envisage qu'en dernier recours.
Les cofinancements, des aides d'État ? Au nom de la BEI qui abritera le fonds FEIS, l'Allemand Werner Hoyer a soulevé la question du traitement au regard des règles européennes sur les aides d'État des cofinancements nationaux dont bénéficieront les projets soutenus dans le cadre du plan 'Juncker'. « Ni les ressources propres de la BEI ni les opérations du FEIS ne doivent constituer des aides d'État. Il n'y aura pas de résultat si nous butons sur cette question », a-t-il prévenu. Le ministre italien, Pier Carlo Padoan, a espéré qu'une solution en la matière n'aboutira pas à la constitution d'une « liste noire » préalable de projets. M. Katainen s'est dit confiant qu'une solution sera trouvée sur cette question.
M. Hoyer s'est également opposé à un processus législatif supplémentaire destiné à arrêter des orientations en matière d'investissement pour le FEIS, tel que le réclame le PE à travers l'élaboration d'un acte délégué. Et il a plaidé pour que le 'comité d'investissement' du fonds soit renommé 'comité de garantie' dans la mesure où le fonds FEIS décidera uniquement d'apporter une garantie à des projets sélectionnés par la BEI. Le Luxembourg et la Suède sont d'accord pour modifier le nom du comité.
L'objectif des États membres est de conclure les négociations interinstitutionnelles d'ici à fin mai, un nouveau trilogue étant programmé dès mercredi 13 mai.
1ère opération financière réalisée au titre du plan 'Juncker'. Le Fonds européen d'investissement (FEI), composante du Groupe BEI spécialisée dans le financement à risque des PME et de l'innovation, et la banque publique française d'investissement (Bpifrance) ont signé, mardi, un accord financier visant à accroître les prêts aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire innovantes françaises, grâce à la garantie financée par le budget européen dans le cadre du FEIS.
Bpifrance sera ainsi en mesure de participer, dès la mi-mai, au financement d'entreprises françaises innovantes pour un montant de 420 millions d'euros sur 2 ans à travers deux outils spécifiques: - le prêt 'innovation', doté de 320 millions et garanti à hauteur de 50% par le FEI, facilitera le lancement industriel d'innovations (jusqu'à 5 millions d'euros par dossier) ; - le prêt 'amorçage Investissement', doté d'une capacité de financement de 100 millions d'euros et garanti à hauteur de 40% par le FEI, permettra de renforcer la structure financière des jeunes entreprises réalisant des levées de fonds (jusqu'à 500 000 euros par dossier).
Pour le FEI, cette opération lui permettra d'accélérer le déploiement des ressources de l'initiative InnovFin du programme-cadre de recherche 'Horizon 2020', en offrant de meilleures conditions de financement. (Mathieu Bion)