Bruxelles, 06/05/2015 (Agence Europe) - Les représentants du Parlement européen et de la Présidence lettone du Conseil de l'UE ont marqué un accord politique interinstitutionnel, mardi 5 mai, sur la révision de la directive 'Services de paiement'.
L'objectif de la révision législative est d'accroître la sécurité des paiements dans un environnement numérique, de stimuler la concurrence sur le marché des paiements et de renforcer la protection des consommateurs (EUROPE 11213).
« La marché des services de paiement demeure fragmenté et onéreux, de l'ordre de 130 milliards d'euros par an. (…) Le nouveau cadre juridique réduira les coûts, améliorera la sécurité des paiements et facilitera l'émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles méthodes de paiement Internet et mobiles », s'est félicité Antonio Tajani (PPE, italien), rapporteur du Parlement européen sur ce dossier. Pour le ministre letton des Finances, Janis Reirs, « la directive autorisera de nouveaux services tels que l'émission d'instruments de paiement par des tiers. Cela créera des incitations qui stimuleront la concurrence et l'innovation ».
Avec les futures règles qui s'appliqueront 2 ans après leur adoption, un consommateur utilisant un compte bancaire en ligne sera en mesure d'utiliser un logiciel de paiement géré par une tierce partie, cette société exécutant les paiements en son nom. Afin de lever les obstacles aux nouveaux entrants, une banque pourra refuser l'accès d'une tierce partie au compte d'un client « uniquement pour des raisons de sécurité objectivement justifiées, prouvées et ayant été notifiées aux autorités de supervision », indique un communiqué émanant du Parlement européen.
La proposition de directive introduit aussi des règles européennes pour garantir la sécurité des services de paiement innovants, notamment via téléphones portables et Internet. Sont notamment couverts les prestataires de services d'initiation du paiement à travers lesquels le bénéficiaire d'une transaction est informé qu'un acheteur dispose des fonds nécessaires grâce à une vérification préalable de la solvabilité de l'acheteur. En outre, la proposition législative encadre les activités des prestataires de services d'information sur les comptes, grâce auxquels un usager peut avoir une vision globale de sa situation financière lors de transactions effectuées par le biais de comptes ouverts auprès de plusieurs fournisseurs de services de paiement.
Afin de renforcer la protection des consommateurs, ces derniers bénéficieront d'une réduction de 150 à 50 euros de la franchise qu'ils sont actuellement tenus de payer en cas de paiement frauduleux, sauf en cas de fraude avérée ou de grosse négligence.
L'industrie bancaire déçue. Jugeant l'impact des futures règles difficilement prévisible, la Fédération bancaire européenne (FBE) a estimé que le compromis trouvé « fournissait des solutions du passé à des problèmes d'aujourd'hui ». Selon elle, « un fragile équilibre a été recherché entre des objectifs parfois contradictoires tels que l'innovation, la sécurité des utilisateurs, l'intégration du marché, la protection des données et la concurrence ». Et d'ajouter: « L'accord final reflète globalement la volonté politique de voir les fournisseurs non bancaires de services jouer un rôle accru. La FBE est d'avis qu'il sera conclu au détriment des consommateurs européens et de la nécessaire protection de leurs comptes bancaires ». L'industrie bancaire regrette également que la future directive rende les banques potentiellement responsables en cas d'irrégularités et d'attaques extérieures lorsque des clients utiliseront des services fournis par des tiers.
Le texte sur lequel un accord politique est survenu doit encore faire l'objet de négociations interinstitutionnelles au niveau technique. Il sera ensuite gravé dans le marbre au PE dans le cadre d'une 1ère lecture, peut-être en juin ou en juillet. (Mathieu Bion)