Bruxelles, 06/05/2015 (Agence Europe) - Les députés de la commission du commerce international du Parlement européen débattaient, à l'heure où nous mettions sous presse, mercredi 6 mai, des pistes proposées par la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, pour améliorer le dispositif d'arbitrage des différends entre investisseurs et États (ISDS), en vue d'inclure un mécanisme réformé dans le futur accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (TTIP). Mme Malmström devait soumettre ses pistes aux ministres du Commerce, jeudi 7 mai à Bruxelles.
Dans une brève présentation sur son blog publiée en fin d'après-midi, mardi 5 mai, Mme Malmström explique que les clauses ISDS traditionnelles « ne sont plus adaptées au 21ème siècle » et que le chapitre sur la protection des investissements dans le cadre de l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA) constitue « la base » de la nouvelle approche de la Commission pour un dispositif ISDS modernisé. Le dispositif ISDS dans le CETA « contient des dispositions modernes qui rééquilibrent les droits des États et des investisseurs en faveur des États, et le droit de ces derniers à légiférer dans l'intérêt du public ».
Dans un document de réflexion, qui ne représente pas la position officielle de la Commission dans les négociations TTIP en cours (ce chapitre étant pour le moment gelé), Mme Malmström suggère de nouvelles pistes pour chacun des quatre axes prioritaires définis par la consultation publique menée au printemps 2014, à savoir: la protection du droit des États à réglementer, la supervision et le fonctionnement des tribunaux pour éviter les conflits d'intérêts, la question du mécanisme d'appel et la question de la relation entre l'arbitrage ISDS et les systèmes judiciaires nationaux.
Mme Malmström propose d'abord de lever toute ambiguïté quant au droit des gouvernements de réglementer, en incluant dans la future proposition européenne une 'disposition opérationnelle' affirmant ce droit. Sur le fonctionnement des tribunaux, « qui devraient davantage fonctionner comme des tribunaux traditionnels », la commissaire suggère que les parties contractantes pourraient désigner à l'avance quels sont les groupes de personnes autorisées à siéger dans un tribunal d'arbitrage. À l'heure actuelle, les investisseurs et les États choisissent les arbitres en fonction des dossiers, ce qui peut générer des conflits d'intérêts. À moyen terme, Mme Malmström envisage la mise en place d'un tribunal multilatéral permanent sur les investissements. La commissaire suggère aussi la mise en place d'un mécanisme d'appel.
« Notre nouvelle approche garantit qu'un État ne pourra jamais être forcé de changer ses lois, mais seulement de payer une juste compensation dans les cas où il est reconnu que les investisseurs ont été traités injustement (discrimination ou expropriation, par exemple) », insiste Mme Malmström. (Emmanuel Hagry)