Bruxelles, 06/05/2015 (Agence Europe) - Une étape décisive a été franchie, mardi 5 mai dans la soirée, vers la réforme structurelle du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS) visant à remédier aux déséquilibres actuels entre l'offre et la demande sur le marché européen du carbone.
Les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission sont parvenus à sceller un accord de principe sur la création d'une réserve de stabilité du marché qui serait opérationnelle dès le 1er janvier 2019, soit deux ans plus tôt que ne le proposait la Commission (EUROPE 11308).
Cet accord doit encore être confirmé par le Coreper le 13 mai, par la commission de l'environnement du Parlement le 26 mai, avant que la session plénière ne se prononce en juillet pour permettre l'adoption du texte par le Conseil de l'UE. Il suscite déjà des réactions contrastées.
« Nous avons trouvé un bon équilibre entre une réforme ambitieuse et efficace de l'ETS et de solides garde-fous pour garantir que les industries énergivores ne soient pas contraintes à délocaliser leurs sites de production dans des pays tiers ayant des politiques climatiques moins rigoureuses », a déclaré le rapporteur, Ivo Belet (PPE belge), qui a mené les négociations pour le compte du Parlement. « Nous avons pris l'engagement clair de nous attaquer au possible risque de fuite de carbone, en particulier dans le cadre de la réforme future de l'ETS », a renchéri Giovanni La Via (PPE, italien), président la commission de l'environnement.
Outre le démarrage précoce de la réserve de stabilité au 1er janvier 2019, l'accord prévoit que:
les 900 millions de quotas gelés l'an dernier seront versés directement dans la réserve au lieu de réintégrer le marché en 2020. Quelque 600 millions de quotas non alloués, car réservés pour les nouveaux entrants sur le marché ou provenant de la fermeture d'installations industrielles, seront versés dans la réserve après 2020 et leur usage futur devra être déterminé dans le cadre de la révision de l'ETS ;
les quotas qui sont alloués aux pays d'Europe centrale et orientale au titre de la solidarité entre États membres de l'UE (ces 'quotas de solidarité' représentent 10% de la quantité annuelle de quotas) ne seraient pas versés dans la réserve jusqu'en 2025 ;
pour promouvoir les projets innovants sobres en carbone, la Commission devra envisager, dans le cadre de la proposition de révision de l'ETS attendue cet été, de créer un fonds pour l'innovation de 50 millions de quotas ;
la révision de l'ETS et de la réserve de stabilité devra prendre en compte le cas des entreprises réellement exposées à un risque de fuites de carbone (délocalisation) ainsi que les questions concernant la compétitivité de l'industrie européenne, l'emploi et le PIB.
L'industrie de l'acier est préoccupée. Selon EUROFER, le démarrage anticipé de la réserve, combiné au versement direct dans la réserve des quotas gelés qui auraient dû être mis aux enchères en 2019 et 2020, est « susceptible d'entraîner une augmentation significative du prix du carbone avant 2021 », ce qui mettra les entreprises du secteur en grande difficulté face à leurs concurrents internationaux qui n'auront pas à faire face aux même coûts. L'industrie de l'acier étant en grande difficulté depuis le début de la crise de 2008, « tout coût additionnel que nos concurrents n'auraient pas à supporter pourrait avoir des effets désastreux sur notre industrie, sur l'emploi et, à moyen et long terme, sur l'industrie de l'acier' », avertit Axel Eggert, directeur général d'EUROFER. « Après cette décision qui modifie les fondements mêmes de ce qui devrait être un instrument de marché au sens strict », l'urgence, selon lui, est que « les institutions de l'UE adoptent, dès que possible, des mesures claires et à long terme pour protéger les industries européennes contre les fuites de carbone ».
EWEA et Carbon Market Watch: il faut aller plus loin. L'Association européenne de l'énergie éolienne (EWEA) a salué le contenu de l'accord tout en estimant que les États membres et le Parlement auraient pu être beaucoup plus ambitieux. « Une réforme de bien plus grande ampleur est nécessaire pour permettre à l'ETS de fournir un signal conséquent aux investisseurs », a déclaré Ivan Pineda, directeur au sein de cette association.
Carbon MarketWatch a réservé à cet accord un accueil favorable, mais circonspect. Si l'ONG salue un premier pas pour remédier aux insuffisances de l'ETS, elle souligne que la révision de l'ETS devra absolument s'attaquer de manière permanente à la surabondance des quotas. « Les décideurs politiques de l'UE volent au secours de l'ETS pour l'empêcher de se noyer sous une vague gigantesque de quotas excédentaires. Sur la base de cet accord, 2 milliards de surplus seront empêchés d'inonder le marché du carbone en 2020 », souligne Femke de Jong, de cette ONG. Et de faire observer que cet accord, s'il est confirmé, « permettra d'adresser un signal de prix plus puissant pour faire payer les pollueurs et récompenser les investissements en Europe bénéfiques pour le climat, mais il ne garantit pas que les objectifs climatiques futurs de l'UE seront atteints par de véritables réductions d'émission plutôt que par les quotas excédentaires ». Partant, Carbon Market Watch appelle la Commission européenne à profiter de la révision de l'ETS pour introduire un mécanisme de retrait automatique de tout quota qui ne serait pas utilisé à la fin de chaque période d'échange. (Aminata Niang)