Bruxelles, 06/05/2015 (Agence Europe) - Le vice-président de la Commission européenne chargé du Marché unique numérique, Andrus Ansip, et le commissaire responsable de l'Économie numérique, Günther Oettinger, ont proposé, mercredi 6 mai, une vaste réforme du cadre numérique pour que l'Union européenne puisse espérer retrouver une place de leader sur la scène mondiale. Au total, 16 initiatives articulées autour de trois piliers devront être mises en oeuvre d'ici la fin 2016 pour traduire les ambitions de la Commission en actions concrètes.
Un chantier qui ratisse large, touche à des domaines très sensibles comme le droit d'auteur, et ne laisse rien au hasard. « Nous avons besoin de changement pour relancer la croissance et les emplois (…) Toutes ces initiatives devront être mises en oeuvre et coordonnées. J'espère que toutes les institutions décideront d'un calendrier clair pour faire avancer ces initiatives », a déclaré Andrus Ansip, en précisant que la stratégie était un point de départ et non la ligne d'arrivée. « Nos économies et nos sociétés deviennent numériques. La prospérité future dépendra largement de la manière dont nous gérerons cette transition », a commenté pour sa part Gunther Oettinger.
Tous les secteurs d'activités sont aujourd'hui concernés par la révolution numérique et les acteurs traditionnels doivent impérativement changer de modèle économique au risque de se faire phagocyter par les nouveaux acteurs du net. L'Europe doit répondre aux défis posés par cette révolution et offrir aux particuliers et aux entreprises de nouvelles perspectives en éliminant les obstacles en ligne qui empêchent les consommateurs de profiter de certaines offres de biens et de services et, pour les entreprises, de tirer parti des possibilités de croissance en ligne. La stratégie repose sur trois piliers comprenant chacun une série d'actions ciblées à réaliser d'ici l'année prochaine:
I. Améliorer l'accès aux biens et services numériques. Ce pilier se décline en huit initiatives: 1) établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier, notamment via des règles harmonisées pour les contrats et la protection des consommateurs lors des achats en ligne. Objectif: renforcer la confiance pour acheter et vendre en ligne à l'étranger ; 2) assurer le respect des règles de protection des consommateurs de manière accélérée et homogène ; 3) veiller à des services de livraison des colis plus efficaces et moins onéreux ; 4) en finir avec le blocage géographique qui redirige de manière discriminatoire les consommateurs vers un autre site de vente en ligne sur base de leur localisation ; 5) identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique. La Commission a d'ores et déjà lancé ce jour une enquête à ce propos (voir article p. 10) ; 6) donner un caractère plus moderne et plus européen à la législation sur le droit d'auteur. Une proposition doit émerger avant la fin 2015 afin de réduire les disparités entre les régimes existants et élargir l'accès en ligne aux oeuvres dans l'ensemble de l'UE ; 7) examiner la directive « satellite et câble » afin de voir notamment si son champ d'application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion ; 8) réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA. L'objectif est d'établir un seuil de TVA commun pour aider les jeunes entreprises de plus petite taille qui vendent en ligne.
II. Créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques innovants et des conditions de concurrence équitables. Ce deuxième pilier comprend cinq initiatives: 1) réviser de manière ambitieuse la réglementation en matière de télécommunications. Il s'agit notamment d'assurer une coordination plus efficace du spectre radioélectrique, de créer des incitations à l'investissement dans le haut débit ultra-rapide et d'assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché ; 2) réexaminer le cadre des médias audiovisuels pour l'adapter au 21ème siècle, avec la révision de la directive SMA pour l'adapter aux nouveaux modèles économiques pour la distribution de contenu ; 3) effectuer une analyse détaillée du rôle des plates-formes en ligne dans le marché. Un examen qui portera notamment sur le manque de transparence des résultats de recherche et des politiques tarifaires, mais aussi sur la manière de lutter au mieux contre les contenus illicites sur Internet ; 4) renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. En s'appuyant sur les nouvelles règles en la matière dont l'adoption est prévue d'ici fin 2015, la Commission procédera à la révision de la directive 'Vie privée et communications électroniques' ; 5) proposer un partenariat avec l'industrie sur la cyber-sécurité.
III. Maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique. Le troisième pilier entend: 1) proposer une initiative européenne en faveur de la libre circulation des données. Les nouveaux services sont parfois entravés par des restrictions liées à l'endroit où sont situées les données ou liées à l'accès aux données, sans rapport avec la protection des données à caractère personnel. La Commission lancera également une initiative en faveur du 'cloud computing' ; 2) définir les priorités en matière de normes et d'interopérabilité dans des domaines tels que la santé en ligne, la planification des transports ou de l'énergie ; 3) favoriser une société numérique inclusive avec des citoyens dotés des compétences nécessaires pour trouver un emploi. Un nouveau plan d'action pour l'administration en ligne permettra aussi une interconnexion des différents systèmes nationaux avec, à la clé, une meilleure passation électronique des marchés publics et l'interopérabilité des signatures électroniques.
Dans sa proposition, la Commission n'a pas fait l'impasse sur certains points particulièrement sensibles politiquement, comme la réforme du droit d'auteur, le spectre radioélectrique et les agissements des plates-formes américaines.
Droit d'auteur. « Ce sera un élément essentiel de la stratégie. D'ici la fin de l'année, nous publierons notre proposition », a répété le commissaire Oettinger. Le nouveau cadre doit trouver un équilibre entre le droit des utilisateurs d'avoir accès aux contenus au prix le plus bas possible et le droit pour les auteurs et les industries créatives d'être rémunérés correctement pour leurs oeuvres. Très remontées, les industries créatives ont multiplié ces dernières semaines leurs appels à conserver le principe de territorialité, qui permet à un auteur de commercialiser les droits d'exploitation de son oeuvre pays par pays. « On ne veut pas changer le principe de territorialité, mais on doit garantir une accessibilité transfrontalière aux contenus, assurer la portabilité, mais il ne faut pas l'exclusivité de cette territorialité », a précisé M. Ansip.
Spectre radioélectrique. La question reste sensible du côté du Conseil avec plusieurs États membres qui rechignent à coopérer, estimant que la gestion du spectre est un droit souverain. « C'est une question épineuse. Mais il n'y aura pas de marché unique numérique sans une coopération approfondie sur une utilisation du spectre (…). C'est facile de soulever la question de souveraineté, mais une coopération est indispensable. Je suis sûr que les États membres peuvent parfaitement comprendre cet impératif », a souligné Andrus Ansip. « Nos arguments sont bons (…) On ne va pas céder, nous continuerons à présenter nos arguments », a ajouté Günther Oettinger.
Plates-formes: la France et l'Allemagne avaient ouvertement fait pression pour que la Commission trouve une parade afin de mettre fin aux agissements des plates-formes étrangères, essentiellement américaines, qui se déjouent des lois nationales pour s'imposer sur le territoire européen (EUROPE 11306). Mais d'autres États membres seraient d'un avis différent. La Commission a finalement décidé d'ouvrir, d'ici la fin de 2015, une grande enquête sur les pratiques des géants du net. « On réfléchit aux plates-formes. On veut voir s'il faut imposer des limites (…) Faut-il des règles européennes ? C'est ce qu'on verra au cours de l'enquête », a avancé prudemment Günther Oettinger. Ce dont il est sûr, c'est que « ces entreprises respectent de moins en moins les règles juridiques (…) Si on avait tout un paquet de règles européennes, il faudrait les respecter ». (Isabelle Lamberty)