Bruxelles, 05/05/2015 (Agence Europe) - Un accord interinstitutionnel semblait à portée de main, mardi 5 mai en fin d'après-midi, à l'heure où les négociateurs du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne entamaient à Bruxelles leur deuxième réunion sur la proposition de réforme structurelle du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS) par la création d'une réserve de stabilité du marché européen du carbone (EUROPE 11283).
La Présidence lettone du Conseil, forte du nouveau mandat que lui ont confié les représentants permanents des États membres (COREPER), en guise de compromis, s'apprêtait à négocier le démarrage précoce de la réserve au 1er janvier 2019, en lieu et place de la date de 2021 initialement proposée par la Commission. Le Parlement, lui, proposait une anticipation de la réserve à la fin de 2018 (EUROPE 11265).
S'agissant des 900 millions de quotas dont la mise aux enchères a été gelée l'an dernier dans le cadre de la réforme à court terme de l'ETS, le Conseil est désormais favorable, comme l'est le Parlement, à ce qu'ils soient versés directement dans la réserve.
Les quotas non alloués qui ont été mis de côté pour les nouveaux entrants sur le marché ou provenant de la fermeture d'installations industrielles seraient également versés directement dans la réserve.
« Si la réserve de stabilité entre plus tôt en vigueur et que les 900 millions de quotas sont directement mis en réserve il n'y aura pas de baisse du prix du carbone avant l'entrée en vigueur de la réserve », soulignait, mardi, un expert.
Les positions du Conseil et du Parlement ne sont donc plus éloignées du tout. « Un accord est prévisible », commentait, mardi, un diplomate. Mais il est possible que l'assentiment définitif du Coreper et des divers groupes politiques au Parlement soit encore jugé nécessaire avant que l'accord interinstitutionnel puisse être annoncé.
Le Parlement devrait également saisir cette occasion pour demander, comme il le fait de longue date, que les revenus générés par la mise aux enchères des quotas soient affectés à l'innovation et, en tout état de cause, à la lutte contre le changement climatique. Il estime qu'à quelques mois de la conférence climatique de Paris (COP 21, décembre 2015), une telle assurance permettrait à l'UE de gagner en crédibilité en montrant qu'elle applique aux industriels le principe du pollueur-payeur. Mais le Conseil a toujours dit qu'il ne pouvait l'accepter, au motif que l'UE n'a pas de compétence pour dicter aux ministres des Finances l'usage à faire de recettes qui alimentent les budgets nationaux. Cette question n'est toutefois pas de nature à empêcher un accord.
La République tchèque fossoyeur de la minorité de blocage. Au COREPER, mercredi 29 avril dans la soirée, la Présidence lettone et les pays favorables à une anticipation de la réforme avaient réussi, après moult discussions, à convaincre la République tchèque de se rallier à ce compromis. En faisant ainsi disparaître la minorité de blocage qui empêchait tout accord au Conseil, ce pays a douché les espoirs de la Pologne de voir maintenue la date de 2021.
« La date d'entrée en vigueur est de la plus haute importance. 2021 était la date de la proposition initiale acceptée par le Conseil. Toute tentative de modifier la date n'est pas acceptable, pour la Pologne et pour les entreprises de l'UE. Ce n'est pas possible de changer les règles du jeu en cours de route. Les entreprises doivent pouvoir savoir sur quelle base elles opèrent. Elles ont besoin de stabilité sur le marché. Le Parlement est un fervent avocat d'une mise en oeuvre précoce mais l'on doit prendre en compte la minorité de blocage », avait expliqué à EUROPE un diplomate polonais, avant le retournement de la République tchèque au COREPER. (Aminata Niang)