Bruxelles, 18/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 18 mars, sa proposition sur l'échange automatique d'informations (EAI) qu'elle veut applicable au 1er janvier 2016 sur les 'tax rulings' ('rescrits fiscaux' ou 'décisions anticipatives en matière fiscale') qui ont un impact transfrontalier, tout en promettant d'aller plus loin dans la lutte contre l'optimisation fiscale déloyale des multinationales.
Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a estimé que la proposition de la Commission était bien ficelée: le champ d'application proposé ne laisse « aucune marge d'interprétation ou d'échappatoire » (EUROPE 11274). Pour rappel, les rulings concernés sont des accords, communication ou tout autre instrument ou action aux effets similaires, donnés par une autorité fiscale d'un État membre, qui clarifient ou interprètent une disposition juridique ou administrative relative à la législation fiscale d'un État, et sont relatifs à des transactions transfrontalières (investissement, fourniture de biens ou services, usage d'actifs incorporels ou corporels…) et accordés en amont de ces transactions.
La Commission constate que tous les États membres accordent des rulings, même s'ils ne prennent pas tous la même forme. Au sein de l'institution européenne, on reconnaît tout de même que le champ d'application du texte législatif sera probablement le point qui sera le plus discuté au sein du Conseil qui devra se prononcer à l'unanimité. La Commission espère tout de même que les États n'amoindriront pas sa définition des rulings. Les petits pays seraient en outre en faveur de l'inclusion de tous les rulings, pas seulement les accords transfrontaliers. La transparence oui, mais sur un pied d'égalité, estime-t-on de leur côté. Par définition, ceux-ci ont des économies plus ouvertes et craignent un avantage compétitif pour les grands États membres si les rulings 'domestiques' ne sont pas échangés. La Commission espère que la Présidence lettone du Conseil lancera le travail ce mois-ci, l'objectif étant de parvenir à un accord avant la fin de l'année.
La proposition impose des obligations aux États membres sur les rulings accordés à n'importe quelle entreprise qui a une présence fiscale dans l'un d'eux. Dans le passé, comme le souligne la Commission, les États lui avaient donné mandat pour étendre certaines obligations aux pays tiers (c'est le cas de la directive sur la fiscalité de l'épargne). Selon elle, tel pourrait aussi être le cas pour ces nouvelles dispositions. Interrogé sur la possibilité que les multinationales partent s'établir sous des cieux plus cléments, M. Moscovici a dit qu'il voulait que l'Europe reste attractive. Pour autant « il n'est ni éthiquement, ni économiquement défendable de le faire au prix d'une concurrence fiscale déloyale », au déterminent des contribuables, a-t-il noté.
Les États échangeront donc sur une base trimestrielle, entre eux mais également avec la Commission, certaines informations sur les rulings et les arrangements préalables en matière de prix de transfert (APA), y compris ceux accordés depuis dix ans (- le contenu du ruling ou de l'APA ; - la description des critères utilisés pour déterminer le prix de transfert en cas d'APA ; - l'identification d'autres pays susceptibles d'être concernés directement ou indirectement par le ruling ou l'APA, et ; - l'identification de toute personne, autre que physique, dans l'Etat membre susceptible d'être concerné). La Commission ne jugera pas ces données au cas par cas, mais elle caresse l'idée d'avoir, grâce à une image globale, une idée de ce qui cloche dans la conception de certains rulings qui permettent aux entreprises d'éluder l'impôt, via le transfert de bénéfices, et pourquoi pas, à un moment, travailler en commun avec les États pour définir les conditions appropriées pour donner des tax rulings, un appel qu'ont formulé l'Allemagne, l'Italie et la France dans une lettre envoyée à la Commission fin novembre 2014 (EUROPE 11209).
Reporting pays par pays. La Commission entend également réaliser une étude d'impact pour déterminer les bénéfices d'une divulgation publique d'informations fiscales par les entreprises. « Le Président Juncker a dit qu'il pensait que nous devrions aller plus loin sur cette question », celle de la transparence, a dit M. Moscovici, lui-même en faveur de cette transparence fiscale des entreprises. « Avant l'été, je souhaite que nous puissions revenir sur la transparence et aller plus loin », a-t-il ajouté. Cette question est toutefois hors de son giron, car il s'agit du droit des entreprises et non de fiscalité.
La Commission travaille sur une analyse d'impact « pour savoir ce qu'elle veut et les mesures pour y parvenir », dit-on à la Commission. L'OCDE doit également bientôt finir ses travaux sur cette question, mais se dirigerait davantage vers un reporting pays par pays aux administrations fiscales et non public, pour des questions de confidentialité et de secret des affaires. Le secteur associatif a déploré que cette initiative n'ait pas été prise par la Commission. C'est le cas de l'ONG ONE, pour qui la Commission doit présenter en juin une proposition exigeant des multinationales la divulgation publique de leurs revenus, taxes et bénéfices pays par pays. Oxfam a estimé qu'en n'incluant pas le reporting la Commission décevait les citoyens. Transparency International a salué la proposition de la Commission, et s'est jointe à l'appel pour un reporting pays par pays.
Le patronat européen (BUSINESS EUROPE) a quant à lui salué le fait que la proposition de la Commission protège les informations commercialement sensibles des entreprises et soutienne le principe du tax ruling « essentiel pour encourager les entreprises à investir en Europe ».
La députée européenne Eva Joly (Verts/ALE, française) a estimé que la Commission se contentait de « clarifier une directive de 1977, révisée en 2011, qu'elle a ignorée jusqu'ici, tout autant que les gouvernements ». « Il s'agit donc de la plus petite étape qu'il était possible de franchir vers plus de justice fiscale au sein de l'UE », a-t-elle estimé. Gianni Pittella (S&D, italien) a dit que son groupe s'engageait pour que le reporting pays par pays soit un acquis. « La transparence entre les États membres est une première étape. La suivante doit être la transparence maximale possible entre les acteurs économiques eux-mêmes et les consommateurs », a dit Alain Lamassoure (PPE, français) qui préside la commission spéciale TAXE instaurée au Parlement européen suite à l'affaire Luxleaks. Michael Theurer (ADLE, allemand), co-rapporteur pour cette commission spéciale, a salué le paquet de la Commission mais attend également davantage.
Dans une seconde salve de mesures, l'ACCIS'. La Commission présentera avant le sommet européen de juin un paquet législatif sur la fiscalité des entreprises. Elle entend donner un second souffle à l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS). Interrogé sur la manière de relancer ce projet englué au Conseil depuis quatre ans, M. Moscovici a estimé que la règle de l'unanimité sur les questions fiscales était parfois complexe. Selon lui, il y a trois techniques pour relancer l'ACCIS: - « soit on prend le même projet, le risque étant que l'on trouve la même réaction » même si les États membres paraissent un peu plus mûrs aujourd'hui sur la question ; - « soit on reprend une partie du projet ou on reprend le projet autrement » ; - « la troisième technique, c'est la coopération renforcée ». Ces trois options viennent par ordre décroissant de logique, a indiqué M. Moscovici. Il a assuré que dans le paquet de juin, il y aurait une proposition (identique ou modifiée) adressée au Vingt-huit sur l'ACCIS. Les groupes S&D et ADLE au PE soutiennent le projet, mais le groupe CRE a affirmé qu'il s'opposerait à tout effort d'harmoniser la fiscalité. Morten Messerchmidt (CRE, danois) a en effet vu d'un mauvais œil la tentative de M. Juncker d'exploiter la saga Luxleaks pour réaliser « ses fantaisies d'harmonisation fiscale dans l'UE ». C'est le scandale Luxleaks qui avait mis en lumière l'utilisation que faisaient certaines multinationales des tax rulings pour réduire leurs impôts à des taux parfois proches de zéro. Le paquet présenté mercredi est le début de la réponse de la Commission à ce scandale. (Elodie Lamer)