Bruxelles, 18/03/2015 (Agence Europe) - Les producteurs de vin français ont échoué, mercredi 18 mars, devant le Tribunal de l'UE, à remettre en cause le règlement européen qui leur impose de distiller leur excédent de vin non exporté en eau-de-vie impropre à la consommation.
En utilisant leur propre installation de distillation non agrée, 31 producteurs français ont procédé à la distillation de leur excédent de vin en cognac. Or, le règlement européen (1493/99) portant organisation commune du marché vitivinicole impose aux producteurs de distiller leur excédent de vin non exporté en eau-de-vie de plus de 92% vol., c'est-à-dire non consommable.
Les autorités françaises ont condamné ces producteurs à des amendes et pénalités fiscales, en leur reprochant d'avoir enfreint le mécanisme de distillation obligatoire, qui prévoit uniquement la possibilité d'utiliser des distillateurs agrées ou d'obtenir un agrément pour le faire.
Les producteurs français ont contesté cette décision devant le Tribunal de l'UE (affaires jointes T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13) pour engager la responsabilité contractuelle de l'UE, en invoquant l'illégalité du règlement européen en cause. Ils ont estimé avoir subi un préjudice injustifié du fait qu'on leur interdit de distiller par eux-mêmes leur excédent de vin en cognac. Ils ont réclamé plus de 4 millions d'euros de dédommagement au titre du préjudice subi et 100 000 euros pour préjudice moral.
Le Tribunal a rejeté leur recours, par la voie de plusieurs arrêts, car il a jugé que les producteurs n'ont pas réussi à prouver que le préjudice subi dont ils se réclament provient du mécanisme de marché mis en place par le règlement. Les juges européens ont en effet constaté que les autorités françaises les ont condamné pour avoir violé le mécanisme même de la distillation obligatoire, en n'utilisant pas les distillateurs agrées, et non pour avoir juste transformé leur excédent de vin en eau-de-vie propre à la consommation. Il n'y a ainsi pas de lien de causalité entre le règlement européen et le préjudice pécuniaire allégué. (Jan Kordys)