Conformément à l'article 2, paragraphe 3, point a), du règlement intérieur du Conseil, les délégations trouveront ci-joint le projet de conclusions élaboré par le président du Conseil européen, en coopération étroite avec le membre du Conseil européen représentant l'État membre qui exerce la présidence semestrielle du Conseil et le président de la Commission.
I. UNION DE L'ÉNERGIE
1. L'UE est résolue à mettre en place une Union de l'énergie dotée d'une politique d'avenir en matière de climat, sur la base du cadre stratégique présenté par la Commission, dont les cinq dimensions (la sécurité énergétique, la solidarité et la confiance; la pleine intégration du marché européen de l'énergie; l'efficacité énergétique comme moyen de modérer la demande; la décarbonisation de l'économie; la recherche, l'innovation et la compétitivité) sont étroitement liées et se renforcent mutuellement. Les institutions de l'UE et les États membres feront avancer la réflexion et le Conseil rendra compte des résultats des travaux au Conseil européen avant décembre. Le Conseil européen continuera à fournir des orientations sur tous les aspects de ce dossier.
2. Tout en soulignant l'importance de toutes les dimensions de l'Union de l'énergie, le Conseil européen a aujourd'hui porté principalement son attention sur certains aspects et a préconisé:
d'accélérer les projets d'infrastructure pour l'électricité et le gaz (L'accord récent de la France, du Portugal, de l'Espagne, de la Commission et de la BEI est une étape bienvenue vers la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion électrique; l'accord des États baltes en vue d'assurer la synchronisation des activités des États membres dans le cadre des réseaux continentaux européens contribue également à une plus grande sécurité énergétique, tout comme les travaux du Groupe à haut niveau sur la connexion gazière pour l'Europe centrale et du Sud-Est. Dans ce contexte, la création par la Commission de groupes régionaux à haut niveau chargés de contrôler régulièrement l'avancement des projets est encouragée) afin d'assurer la sécurité énergétique et le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie;
de mettre intégralement en oeuvre et de faire scrupuleusement respecter la législation existante dans le domaine de l'énergie;
de renforcer le cadre législatif pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité et en gaz; la sécurité énergétique peut aussi être accrue grâce au recours à des ressources autochtones et à des technologies sûres et durables à faibles émissions de CO2;
d'accroître la transparence sur le marché gazier en assurant la pleine conformité avec le droit de VUE et les priorités, sur le plan de la sécurité énergétique, de l'ensemble des accords passés avec des fournisseurs extérieurs qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité énergétique de l'UE, sur la base de la communication de la Commission; la confidentialité des informations sensibles du point de vue commercial sera préservée;
d'évaluer les possibilités de mécanismes volontaires d'agrégation de la demande en totale conformité avec les règles de l'OMC et les règles de LUE en matière de concurrence;
de définir une organisation du marché plus efficace et plus souple, qui devrait aller de pair avec une coopération régionale renforcée et permettre entre autres d'intégrer les énergies renouvelables, tout en veillant à ce que l'intervention publique soit compatible avec le marché intérieur et â ce que le droit de chaque État membre de décider de son propre bouquet énergétique soit respecté;
de réexaminer et d'étoffer la législation relative à la réduction des émissions, à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables afin de soutenir les objectifs convenus pour 2030; de mettre au point un système de gouvernance fiable et transparent;
d'élaborer une stratégie en matière d'innovation et de technologie liées à l'énergie et au climat, portant notamment sur la prochaine génération d'énergies renouvelables;
de mener une action résolue et coordonnée grâce à une diplomatie climatique européenne active dans les domaines de l'énergie et du climat, dans la perspective de la vingt et unième session de la conférence des parties (COP21) qui se tiendra à Paris, conformément à l'objectif ambitieux fixé par le Conseil européen en octobre 2014, tel qu'il ressort de la contribution présentée récemment par l'UE et ses États membres.
II. SEMESTRE EUROPÉEN/CROISSANCE ET EMPLOI
3. Le Conseil européen a procédé à un échange de vues sur la situation économique en Europe et sur la mise en oeuvre des réformes structurelles essentielles entreprises par les États membres. Il a approuvé les trois grands piliers évoqués dans l'examen annuel de la croissance (investissement, réformes structurelles et responsabilité budgétaire) et a invité les États membres à intégrer ces priorités dans leurs prochains programmes nationaux de réforme et programmes de stabilité ou de convergence.
4. L'orientation générale dégagée par le Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) est une étape importante pour que les colégislateurs puissent marquer leur accord sur l'acte législatif d'ici le mois de juin, afin que le FEIS puisse être pleinement mis en oeuvre à partir de la mi-2015. La coopération entre le groupe BEI èt les banques de développement nationales doit être renforcée et le FEIS devrait venir s'ajouter aux programmes en cours de l'UE et aux activités habituelles du groupe BEI, et les compléter.
5. Le Conseil européen a débattu de l'état d'avancement des négociations menées avec les États-Unis sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI). L'UE et les États-Unis devraient tout mettre en oeuvre pour conclure ces négociations sur un accord ambitieux, global et avantageux pour les deux parties d'ici la fin de l'année. Les États membres et la Commission devraient intensifier leurs efforts pour faire connaître les avantages que présente l'accord et accroître le dialogue avec la société civile.
III. RELATIONS EXTÉRIEURES
Sommet du Partenariat oriental à Riga
6. L'UE est fermement attachée au Partenariat oriental. Elle renforcera, de manière différenciée, les relations qu'elle entretient avec chacun de ses six partenaires. Des efforts particuliers devraient être consentis pour promouvoir la coopération en matière de renforcement de l'appareil d'État, de mobilité et de contacts entre les populations, d'opportunités commerciales et d'interconnexions. Le Conseil européen attend avec intérêt que soient ratifiés le plus tôt possible par tous les États membres les accords d'association/zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine.
Russie/Ukraine
7. Le Conseil européen a demandé à toutes les parties de mettre rapidement et intégralement en oeuvre les accords de Minsk et d'honorer les engagements qu'elles ont pris, et a souligné la responsabilité des autorités russes à cet égard. L'UE est prête à soutenir le processus, notamment en ce qui concerne la capacité de POSCE à assurer le suivi et la vérification de la mise en oeuvre des accords de Minsk, et elle poursuivra les efforts déployés dans le cadre des processus trilatéraux sur l'énergie et la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange approfondi et complet entre l'UE et l'Ukraine.
8. p.m. sanctions
9. L'UE continuera à soutenir le processus de réforme en Ukraine, conjointement avec d'autres bailleurs de fonds et dans le respect du principe de conditionnalité du FMI. Le Conseil européen a demandé que la troisième enveloppe d'assistance macrofinancière en faveur de l'Ukraine soit adoptée d'urgence. Il s'est déclaré conscient des efforts de réforme consentis jusqu'ici par le gouvernement ukrainien et a invité celui-ci à intensifier encore ses travaux.
10. Le Conseil européen a souligné la nécessité de dénoncer les campagnes de désinformation menées par la Russie et a invité la Haute Représentante, en coopération avec les États membres et les institutions de l'UE, à élaborer pour le mois de juin un plan d'action sur la communication stratégique à l'appui de la liberté des médias. À cet égard, la mise en place d'une équipe de communication constitue une première étape.
Libye
11. p.m.