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Bulletin Quotidien Europe N° 11247

6 février 2015
Sommaire Publication complète Par article 24 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
La Cour de justice est incompétente quant aux périodes d'essai dans les CDI

Bruxelles, 05/02/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE s'est déclarée incompétente, jeudi 5 février, par la voie d'un arrêt (aff. C-117/14), pour juger d'une éventuelle durée excessive des périodes d'essai prévues dans les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La législation espagnole prévoit, pour certains contrats à durée indéterminée, des périodes d'essai allant jusqu'à un an. Une juridiction espagnole s'est tournée vers la Cour de justice pour...

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