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Bulletin Quotidien Europe N° 11247

6 février 2015
Sommaire Publication complète Par article 23 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Un travailleur frontalier en chômage partiel doit se tourner vers l'État membre où il travaille pour des prestations sociales

Bruxelles, 05/02/2015 (Agence Europe) - Un travailleur frontalier qui, immédiatement après avoir travaillé à temps plein pour un employeur dans un État membre autre que son État de résidence, est employé à temps partiel par un autre employeur, toujours dans le même État membre, a-t-il la qualité de travailleur frontalier en chômage partiel ou non ? Est-ce l'État membre de résidence ou l'État membre où il est employé à temps partiel qui doit verser les prestations de...

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