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Bulletin Quotidien Europe N° 11247

6 février 2015
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
La grande coalition au PE barre la route à la commission d'enquête

Bruxelles, 05/02/2015 (Agence Europe) - C'était dans l'air depuis quelques jours, c'est désormais officiel: la conférence des présidents de groupes du Parlement européen a décidé, jeudi 5 février, de soumettre à la session plénière de février la mise sur pied d'une commission spéciale sur les rescrits fiscaux suite au scandale Luxleaks, et non une commission d'enquête pour laquelle les Verts/ALE ont bataillé ces derniers mois.

Cette commission spéciale disposera de pouvoirs...

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