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Bulletin Quotidien Europe N° 11247

6 février 2015
Sommaire Publication complète Par article 26 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) santÉ
Les médicaments sont exclus du régime des précurseurs de drogue

Bruxelles, 05/02/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, jeudi 5 février (aff. tes C-627/13 et C-2/14), que les médicaments devaient être automatiquement exclus du régime UE concernant les précurseurs de drogue et ce même s'ils contiennent des substances qui relèvent de ce régime et qui peuvent être facilement utilisées ou extraites par des moyens faciles à mettre en oeuvre ou économiquement viables.

Ce régime - les règlements 273/2004 et 111/2005 sur les...

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