Bruxelles, 05/02/2015 (Agence Europe) - Le fait, pour une société, d'offrir une garantie, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire, contre les pannes mécaniques susceptibles d'affecter certaines pièces des véhicules d'occasion, doit être considérée comme une opération d'assurance exonérée de la TVA et non comme une prestation de service soumise à la TVA.
C'est la réponse que suggère à la Cour de justice de l'UE l'avocat général Maciej Szpunar dans des conclusions...