Bruxelles, 28/01/2015 (Agence Europe) - La réforme des règles sur le copyright et la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) seront en tête des priorités de la Commission européenne en matière de politique numérique et audiovisuelle en 2015, a déclaré le commissaire en charge de l'Économie numérique, Günther Oettinger, dans un échange de vues avec les députés de la commission de la 'culture' du Parlement européen, mardi 27 janvier.
La législation européenne doit se conformer au développement rapide des technologies et le marché unique numérique doit absolument devenir une réalité pour que des acteurs tels que Google ne profitent plus du flou provoqué par 28 législations nationales, a ajouté le commissaire. « On veut une union numérique. En mai, avec M. Ansip et mes collègues, nous présenterons notre stratégie pour le marché unique numérique et les modules qui seront importants pour 2015 et 2016 », a précisé M.Oettinger.
Le commissaire a survolé devant les députés les points importants qui seront à l'ordre du jour de l'agenda numérique de la Commission cette année. Le programme est ambitieux: 1) règlement sur la protection des données: « on est optimiste quant au fait que le Conseil (des ministres) et le Parlement aboutissent à une décision avant fin 2015 » ; 2) paquet « continent connecté »: « je suis optimiste ; j'espère que la Présidence lettone pourra, avant la fin février, obtenir un mandat pour négocier avec le PE ». Les questions sensibles restent la neutralité du net, l'itinérance (« roaming ») et les fréquences radio ; 3) directive « systèmes d'informations »: le travail est en bonne voie au Conseil. « C'est une question importante pour la sécurité des informations (…) On pourrait boucler le dossier avant fin 2015 » ; 4) droit d'auteur: les textes sont dépassés. « À l'été ou à l'automne, on fera une proposition moderne pour adapter le droit d'auteur à l'ère numérique ». La question de la rémunération des auteurs et le droit d'accès aux contenus seront au centre des débats. On a des acteurs importants comme Google qui n'acceptent pas de jouer le jeu et il est important d'avoir un dispositif qui puisse être respecté de tous, a précisé le commissaire ; 5) directive SMA: « on reverra le texte et j'ai l'ambition de boucler cette opération avant la fin 2015 ». La Commission veut présenter une proposition pour que le débat puisse suivre son cours à la mi-2016 avec les acteurs concernés ; 6) numérisation des ressources culturelles: le volet numérique de « Connecting Europe » a été réduit à un milliard d'euros, mais on trouvera d'autres sources budgétaires pour aller dans le sens de cette numérisation du patrimoine culturel, a affirmé
M. Oettinger ; 7) Plan d'investissement Juncker: le numérique a une grande place dans ce plan qui souligne la nécessité d'investir dans les infrastructures numériques, notamment pour avoir une extension territoriale du haut débit même dans les zones rurales ; 8) Compétences numériques: il faut mener le dialogue avec les États membres pour arriver à avoir les compétences informatiques nécessaires. Il ne s'agit pas seulement de former des spécialistes, mais la population dans son ensemble, a précisé Günther Oettinger.
Plusieurs députés ont demandé au commissaire des garanties pour préserver « l'exception culturelle » dans les négociations sur le TTIP, y compris pour les services audiovisuels (Krystyna Maria Lybacka, S&D, polonaise ; Sabine Verheyen, PPE, allemande ; Bogdan Andrzej Zdrojewski, PPE, polonais). De nombreuses questions ont par ailleurs concerné des points de détail du programme présenté par le commissaire. Des questions ont ainsi porté sur la révision de la directive SMA, très importante pour la commission de la culture, a souligné sa présidente, Silvia Costa (S&D, italienne), qui demande à la Commission de présenter rapidement une proposition pour une mise en conformité de la législation avec la réalité du paysage audiovisuel. En matière de droits d'auteur, Mme Verheyen s'est demandée s'il valait mieux opter pour un règlement ou une directive et Isabella Adinolfi (EFDD, italienne) ce qui était envisagé comme harmonisation pour les oeuvres du domaine public. Répondant à une question précise de Fernando Maura Barandiarán (ADLE, espagnol) sur Google, Günther Oettinger a déclaré qu'il fallait « voir comment faire en sorte qu'il ne sape pas le droit d'auteur » en répétant qu'il n'y avait pas encore de décision pour imposer une taxe au groupe américain et qu'il y avait des solutions à envisager dans le cadre du droit de la concurrence. (IL)