Bruxelles, 06/01/2015 (Agence Europe) - En vigueur depuis le 1er janvier 2015, la directive 2014/59 dite 'BRRD' introduit dans l'UE des règles harmonisées régissant de manière ordonnée la restructuration et la résolution de banques défaillantes tout en maintenant les opérations financières essentielles (paiements, gestion des dépôts) (EUROPE 11061). Elle impose notamment à chaque établissement de crédit de mettre au point, en collaboration avec l'autorité nationale et/ou européenne compétente, un plan de résolution ('living will') qui détaille la manière dont il sera restructuré, voire résolu, en cas de défaillance.
'bail-in'. Afin que l'argent des contribuables soit mieux protégé d'une crise bancaire, la directive généralise le renflouement interne ('bail-in') qui établit, à partir de 2016, une hiérarchie des investisseurs mis à contribution en cas de défaillance bancaire. Seront touchés en premier lieu les actionnaires, puis les créanciers d'une banque. Ceux-ci devront couvrir toute perte au minimum jusqu'à 8% du total du passif de la banque concernée avant tout recours aux deniers publics. En bout de chaîne, les créances non protégées ainsi que les dépôts privés qui dépassent le seuil de 100 000 euros pourront aussi être mobilisés. Les dépôts des particuliers inférieurs à 100 000 euros seront toujours protégés par les régimes nationaux de garantie des dépôts.
Chaque État membre doit constituer un fonds national de résolution auquel les banques contribueront en fonction de leur taille et de leur profil de risque conformément à une méthodologie de calcul arrêtée en décembre 2014 (EUROPE 11214). Si nécessaire, les prêts entre fonds nationaux de résolution seront possibles.
Rappelons que, dans le cadre de l'union bancaire dans la zone euro, une autorité européenne de résolution (SRB) est devenue opérationnelle début janvier 2015. Présidée par l'Allemande Elke König qui dirigeait la BaFin, elle applique les règles de la directive sur les plans de résolution. À partir de 2016, elle gérera le Fonds unique de résolution (SRF) qui remplacera les fonds nationaux. Le SRF sera totalement mutualisé et doté d'environ 55 milliards d'euros à l'issue d'une période transitoire de 8 ans. (MB)