Bruxelles, 21/10/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, mardi 21 octobre, la méthodologie de calcul des contributions bancaires aux fonds nationaux de résolution dans l'UE à partir de 2015 et au Fonds unique de résolution (SRF) pour les banques établies dans la zone euro à partir de 2016.
Dans la dernière ligne droite des négociations (EUROPE 11177), la Commission a proposé un mécanisme correctif afin d'éviter que le secteur bancaire de certains pays (ex: France, Pays-Bas), caractérisé par une forte concentration et un niveau plus élevé de dépôts que la moyenne européenne, fournisse des contributions anormalement élevées lorsqu'il sera soumis aux règles valables dans le cadre de l'union bancaire.
S'appuyant sur les règles de mutualisation progressive des montants alloués aux compartiments nationaux du SRF (40% en 2016, 60% en 2017), ce mécanisme prévoit, par exemple, qu'en 2016 les banques des pays participant à l'union bancaire paient 60% de leur contribution selon les règles valables pour toute l'UE (directive 'BRRD') et 40% selon les règles applicables exclusivement pour les dotations au SRF (règlement 'SRM'). Cette phase transitoire durera 8 ans, délai fixé au SRF pour être totalement doté (1% des dépôts couverts, soit 55 milliards d'euros). En outre, le mécanisme correctif prévoit que le conseil de résolution unique (SRB), qui gérera le SRF, octroie aux banques des pays concernés la possibilité de fournir des engagements de paiement au lieu d'argent frais, si les montants visés sont facilement disponibles en cas d'urgence et si cette disposition ne fait pas baisser les contributions en liquide à un niveau inférieur à celles qui auraient été versées en appliquant la directive 'BRRD' valable pour toute l'UE. L'avantage pour ces banques est que l'argent engagé reste dans leurs comptes, même s'il n'est plus totalement le leur, a noté un expert.
Pour les moyennes et grandes banques, la contribution prélevée au niveau de chaque entité bancaire inclura une contribution de base liée à la taille (passif total moins les fonds propres et les dépôts couverts) qui sera ajustée en fonction du profil de risques. Ces risques - taille du bilan (fonds propres, ratio de levier), sources de financement (ratio de liquidité), niveau d'interconnexion, exposition aux produits dérivés - pourront faire augmenter la contribution de base d'une banque au maximum de 150%, voire la faire diminuer au maximum de 20%. L'appartenance à un système de garantie mutuelle (IPS) diminuera la contribution bancaire ainsi que l'exposition nette aux dérivés. Les petites banques (passif total moins les fonds propres et dépôts couverts inférieurs à 300 millions d'euros et actifs totaux inférieurs à 1 milliard d'euros) seront sujettes à un régime spécial prévoyant le paiement annuel de sommes forfaitaires situées entre 1 000 et 50 000 euros.
D'après la Commission, la répartition des contributions bancaires dans l'eurozone sera la suivante: 90% pour les grandes banques représentant 85% des actifs totaux, 9,7% pour les banques moyennes (14% des actifs totaux) et 0,3% pour les petites banques (1% des actifs totaux). Celle-ci refuse d'indiquer la part d'un secteur bancaire national dans les contributions au SRF, le processus législatif n'étant pas achevé. (MB)