Bruxelles, 05/09/2014 (Agence Europe) - Au terme de trois années d'enquête approfondie, la Commission européenne a conclu, vendredi 5 septembre, qu'une loi en vigueur entre 2007 et 2009 en Bulgarie, soit au moment et après son adhésion à l'UE, était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission exhorte la Bulgarie à rectifier le tir.
Appliquée jusque janvier 2009, cette loi permettait aux propriétaires privés de terres forestières d'échanger leurs propriétés contre des terres forestières domaniales. La valeur de ces terres a été déterminée pour l'échange sur base d'une méthode administrative prévue par la loi bulgare. Ce régime n'avait pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission comme le prévoient les règles de l'UE.
La Commission a constaté que les prix réglementés appliqués dans le cadre de ces échanges n'étaient pas actualisés régulièrement et ne tenaient pas suffisamment compte des aspects liés au marché, ce qui a mené, dans la majorité des cas, à des prix relativement éloignés de ceux pratiqués sur le marché pour des transactions similaires. Les parties privées qui ont participé à ce type d'échanges ont donc bénéficié d'un avantage concurrentiel. La Commission n'a trouvé aucun élément indiquant que l'aide avait été limitée au minimum nécessaire pour atteindre un objectif donné.
La Bulgarie doit désormais récupérer l'aide accordée aux entreprises concernées ou bien annuler lesdits échanges. Si 132 échanges ont eu lieu pendant la période étudiée, le nombre de cas où l'aide devra être récupérée sera plus faible. La décision de la Commission ne s'appliquera pas aux personnes physiques n'exerçant aucune activité économique en rapport avec les terres qu'elles ont échangées. De plus, les entreprises dont l'avantage reçu n'a pas dépassé 200 000 euros sur trois ans (si les autres conditions du règlement de minimis sont respectées) ne devront pas non plus rembourser les aides, car l'avantage ne constitue pas une aide d'État au regard des règles de l'UE.
La Commission souligne en outre qu'elle ne remet pas en cause l'application de prix réglementés par les autorités des États membres, mais uniquement l'absence d'actualisations régulières et les coefficients utilisés pour fixer ces prix dans le cas spécifique des échanges de terres forestières en Bulgarie. (EL)