Bruxelles, 28/08/2014 (Agence Europe) - Avec la publication au Journal officiel, jeudi 28 août, du règlement établissant un nouveau cadre pour gérer les litiges dans le cadre des accords d'investissement conclus avec ses partenaires commerciaux, l'UE a franchi une étape importante vers la mise en place d'une politique commune globale d'investissement, a annoncé le jour même la Commission européenne.
Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 17 septembre, visent à renforcer la transparence dans le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) au titre des futurs accords commerciaux et/ou d'investissement conclus entre l'UE et des pays tiers, en prévoyant une concertation étroite et le partage d'informations entre la Commission, les États membres et le Parlement européen.
Le règlement précise les modalités de coopération entre la Commission et les États membres dans des cas précis pour les procédures ISDS: il définit qui est le mieux placé pour défendre les intérêts des États membres et de l'UE en cas de contestation et établit les principes de répartition de coûts ou d'indemnisations éventuels. Les États membres défendront toute contestation de leurs propres mesures et l'UE défendra les mesures prises au niveau de l'UE.
« Ce nouveau règlement est un nouvelle pierre à l'édifice que nous nous efforçons de bâtir pour disposer d'un mécanisme ISDS transparent, fiable et équilibré dans le cadre de la politique d'investissement et de la politique commerciale de l'UE », a commenté le commissaire au Commerce, Karel de Gucht.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les investissements directs étrangers (IDE) relèvent de la politique commerciale commune de l'UE, avec une compétence exclusive de l'UE dans ce domaine. En conséquence, la Commission négocie désormais des accords d'investissement ou l'inclusion d'un chapitre relatif aux investissements dans le cadre des accords commerciaux.
La nouvelle politique de l'UE en matière d'investissement vise, d'une part, à négocier de nouvelles règles en la matière avec des partenaires commerciaux importants et, d'autre part, à maintenir l'application des 1400 traités bilatéraux d'investissement déjà existants entre des États membres et des pays tiers. Jusqu'à présent, l'UE était partie à un seul accord prévoyant un mécanisme ISDS: le traité sur la Charte l'énergie.
Dans ce contexte, l'UE cherche à introduire des améliorations substantielles dans les mécanismes ISDS, en exigeant un renforcement de la transparence, de la responsabilité et de la prévisibilité ; dans ses accords, l'UE inclut des obligations de transparence pour les entreprises, de sorte que tous les documents et toutes les audiences soient publics, des dispositions en matière de lutte contre les abus du système et des mesures garantissant l'indépendance et l'impartialité des arbitres, précise la Commission.
Des négociations pour des accords d'investissement sont en cours depuis fin 2013 avec la Chine et depuis le printemps dernier, avec le Myanmar. Les négociations de libre-échange en cours avec le Canada, les États-Unis, l'Inde, le Japon, le Maroc, Singapour, la Thaïlande, le Vietnam prévoient aussi l'inclusion dans les futurs accords d'un chapitre sur l'investissement. (EH)