Bruxelles, 23/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé, le 16 avril à la Belgique, sous forme d'un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction), d'adapter ses règles en matière d'indépendance de son autorité réglementaire nationale (ARN), l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Les règles en vigueur en Belgique permettent au Conseil des ministres belge de suspendre et de modifier certaines décisions de l'IBPT. Il doit, en outre, approuver le plan stratégique de ce dernier, qui s'étale sur trois ans. Ces règles violent le principe d'indépendance des ARN, pierre angulaire du cadre réglementaire sur les communications électroniques, estime la Commission. (IL)