23/04/2014 (Agence Europe) - Aéroport Notre-Dame-des-Landes. La France épinglée. La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France pour non-respect du droit européen lors de l'autorisation du projet de construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure) a été adressée le 16 avril aux autorités françaises auxquelles la Commission reproche de n'avoir pas procédé à une évaluation stratégique environnementale pour « évaluer les effets notables sur l'environnement, y compris les effets secondaires cumulatifs » de l'ensemble des infrastructures du projet - exigence pourtant requise par la directive 2001/42/CE. Paris aura deux mois pour s'expliquer à ce sujet. Faute de réponse satisfaisante, la Commission pourra adresser un avis motivé aux autorités françaises, les priant instamment de se conformer à la législation de l'UE. (AN)