Bruxelles, 23/04/2014 (Agence Europe) - La voie est ouverte à l'adoption de règles renforcées pour mieux contrôler les transferts illicites de déchets dans l'UE et par l'UE vers les pays en développement. Lors de sa dernière session plénière avant les élections du 25 mai, le Parlement européen a confirmé à une très large majorité (524 voix pour, 12 contre et 41 abstentions) l'accord conclu en trilogue pour réviser la réglementation actuelle (règlement 1013/2006).
Selon Bart Staes (Verts/ALE, belge), rapporteur, c'est là une avancée majeure pour la santé publique et pour l'environnement, car « jusqu'ici les États membres rechignaient à respecter la législation. En moyenne, 25% des transferts contrevenaient à l'interdiction d'exporter des déchets dangereux. Avec ces nouvelles règles, les États membres seront contraints d'élaborer des programmes de contrôle des transferts de déchets, avec un minimum de contrôles physiques liés au risque de transferts illicites. Ces plans seront accessibles au public et la coopération entre les États membres sera considérablement renforcée ».
Aux termes du compromis, les États membres devront établir, d'ici au 1er janvier 2017, des programmes de contrôle fondés sur une évaluation des risques. Ces programmes établiront au minimum les objectifs et priorités des contrôles, la zone géographique couverte et les tâches attribuées aux autorités compétentes. Ils feront l'objet d'un bilan et d'une mise à jour au moins une fois tous les trois ans. Toutes les informations relatives aux contrôles devront être publiées chaque année par les États membres
Ce futur règlement, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2016, fera l'objet d'un réexamen d'ici à 2020. Il vise à amender le règlement 1013/2006 pour harmoniser le niveau des contrôles dans l'ensemble des États membres et à faciliter ainsi la mise en oeuvre défaillante de cette législation aisément contournée. (AN)