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Bulletin Quotidien Europe N° 11065

24 avril 2014
Sommaire Publication complète Par article 13 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) environnement

23/04/2014 (Agence Europe) - Aéroport Notre-Dame-des-Landes. La France épinglée. La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France pour non-respect du droit européen lors de l'autorisation du projet de construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure) a été adressée le 16 avril aux autorités françaises auxquelles la Commission reproche de n'avoir pas procédé à une évaluation...

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