Bruxelles, 13/01/2014 (Agence Europe) - Lancée par le parti suisse UDC et soumise à la votation le 9 février prochain, l'initiative visant à fixer des quotas annuels d'immigration en Suisse, y compris concernant l'immigration en provenance de l'UE, ne séduit pas les électeurs à un mois de l'échéance, rapportent plusieurs médias helvétiques. Selon un dernier sondage du 10 janvier, ils ne seraient que 37% de sondés à se dire en faveur de cette limitation et 55% des sondés seraient eux opposés à cette initiative « contre l'immigration de masse », comme l'ont dénommée ses auteurs.
Les milieux économiques suisses s'étaient déjà unis, lundi 6 janvier, dans un appel commun à voter contre le projet de l'UDC. Douze organisations patronales avaient dénoncé une initiative qui « crée des problèmes sans proposer de solutions ».
Le Conseil fédéral suisse « rejette » l'initiative 'contre l'immigration de masse', qui sera soumise à votation populaire le 9 février 2014. L'initiative demande que des plafonds soient fixés pour tous les étrangers, « ce qui irait à l'encontre du système d'admission actuel et compliquerait le recrutement de la main-d'oeuvre étrangère nécessaire à notre économie », a expliqué déjà le Conseil fédéral suisse. En outre, son acceptation « remettrait en cause les accords bilatéraux et compromettrait, partant, les relations de la Suisse avec l'Union européenne ». L'immigration contribue dans une large mesure à la prospérité de la Suisse.
L'initiative 'contre l'immigration de masse' demande que les autorisations de séjour de tous les étrangers soient soumises à des nombres maximums. Or, de tels contingents « restreindraient la marge de manoeuvre des entreprises établies en Suisse. L'immigration est aujourd'hui déterminée avant tout par la situation économique de la Suisse, et par la demande de main-d'oeuvre qualifiée des entreprises », explique le Conseil fédéral.
En vertu de ses accords sur la libre circulation des travailleurs européens négociés avec l'UE, la Suisse peut réintroduire jusqu'en juin 2014 des contingents de travailleurs européens, qu'il s'agisse de la délivrance de permis de travail de long terme ou de court terme. Les dernières restrictions concernant des permis de longue durée avaient ainsi été posées en avril 2013. Mais après juin 2014, la libre circulation des travailleurs européens devra être totale et la Suisse ne pourra plus en théorie appliquer ces quotas. Ce qui pourrait, en cas de vote positif à la votation du 9 février, créer une situation de violation des accords de 2002.
Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et l'ambassadeur de l'UE à Berne, Richard Jones, ont plusieurs fois déclaré qu'une victoire du 'oui' à l'initiative violerait le principe de libre circulation des personnes et, partant, l'accord que la Suisse et l'UE ont conclu en 1999 dans ce domaine.
Or les accords bilatéraux étant juridiquement liés les uns aux autres ('clause guillotine'), la dénonciation de l'accord sur la libre circulation pourrait aussi avoir des conséquences sur les autres accords bilatéraux.
En théorie, la Commission pourrait demander au Conseil de se prononcer sur la fin des six autres accords conclus en 1999 (transports aérien et terrestre, agriculture, marchés publics, recherche, obstacles techniques au commerce). En pratique, toutefois, il est très improbable que l'UE en arrive à cette situation extrême. Que ce soit à l'unanimité ou à la majorité qualifiée (les avis des juristes divergent sur la procédure applicable), il semble très difficile à imaginer que le Conseil puisse parvenir à s'accorder sur la fin des sept accords. À noter qu'un délai de trois ans est prévu entre l'adoption de l'initiative et sa transposition dans la législation suisse.
L'UE est le principal partenaire commercial de la Suisse: deux tiers du commerce extérieur suisse (56% des exportations et 75% des importations) passent par les pays membres de l'UE. (SP/LC)