Bruxelles, 13/01/2014 (Agence Europe) - L'accord sectoriel à l'OCDE sur les crédits à l'exportation pour les infrastructures ferroviaires est en vigueur depuis le 1er janvier, pour une période d'essai de quatre ans.
Par cet accord, les participants à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public - UE, Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse - autorisent leurs agences de crédit à l'exportation à accorder des délais plus longs pour le remboursement des prêts qui financent des infrastructures.
L'accord adapte les règles de l'arrangement précité aux conditions de financement des nouveaux projets d'infrastructure ferroviaire. Ses modalités et conditions visent à répondre aux besoins variables des pouvoirs publics et des exportateurs, dans les pays avancés comme émergents, tout en aidant à promouvoir l'utilisation du rail comme une alternative viable au transport routier et aérien.
L'accord étend les délais de remboursement pour les contrats d'exportation ferroviaire d'une valeur globale de plus de 10 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). Ses modalités autorisent un remboursement jusqu'à 12 ans pour les transactions dans les pays de l'OCDE et jusqu'à 14 ans pour celles dans les autres pays. Il s'applique aux contrats pour les actifs d'infrastructure ferroviaire essentiels, incluant les dispositifs de contrôle, les voies, l'électrification, le matériel roulant et les travaux de construction. (EH)