Bruxelles, 13/01/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, lundi 13 janvier, l'ouverture d'une enquête formelle antitrust sur certaines dispositions des accords de licence entre de grands studios de production américains (Twentieth Century Fox, Warner Bros, Sony Pictures, NBCUniversal, Paramount Pictures) et les principaux télédiffuseurs payants européens - BskyB (Royaume-Uni), Canal Plus (France), Sky Italia, Sky Deutschland et DTS (Espagne) - pour la diffusion de contenus tels que les films à succès par satellite ou via Internet.
Elle veut vérifier si ces dispositions dites de « protection territoriale absolue », qui garantissent que les films concédés sous licence par des studios américains sont diffusés uniquement dans l'État membre où le diffuseur émet, empêchent les diffuseurs de fournir leurs services par-delà les frontières, par exemple en refusant les abonnés potentiels d'autres États membres ou en bloquant l'accès transfrontalier à leurs services à leurs abonnés en déplacement à l'étranger. De telles pratiques pourraient en effet cloisonner le marché et violer les règles en matière d'entente et d'abus de position dominante.
« Nous ne remettons pas en question la possibilité d'accorder des licences sur une base territoriale et nous n'essayons pas d'obliger les studios à vendre des droits sur une base pan-européenne », a précisé le commissaire Almunia (Concurrence), expliquant qu'avec cette enquête, la Commission veut uniquement examiner si l'on peut étendre à d'autres types de contenus audiovisuels, comme les films à succès, les principes édictés par la Cour de justice de l'UE en ce qui concerne la diffusion des matchs de Premier League. Dans un arrêt de 2011 (arrêt Premier League/Murphy - EUROPE 10466), celle-ci avait en effet condamné les dispositions qui donnaient aux radiodiffuseurs un droit exclusif de diffusion en direct sur base territoriale (en général, chacun dans son propre État membre) des matchs de Premier League et qui avaient l'effet d'empêcher les téléspectateurs d'autres États membres de regarder ces matchs. Dans son arrêt, la Cour avait jugé que les dispositions empêchant un diffuseur par satellite de diffuser ses programmes à des consommateurs en dehors du territoire couvert par la licence permettaient à tout diffuseur d'obtenir l'exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par la licence, et d'éliminer ainsi toute concurrence entre diffuseurs et de cloisonner le marché selon les frontières nationales. (FG)