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Bulletin Quotidien Europe N° 10971

27 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 36 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) concurrence
Cartel des sacs en plastique, rejet des pourvois de 3 participants

Bruxelles, 26/11/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, le 26 novembre (arr. C-40/12 P, C-50/12 P et C-58/12 P), les pourvois des sociétés Gascogne Sack Deutschland GmbH, Groupe Gascogne SA et Kendrion NV contre les arrêts du Tribunal de novembre 2011 confirmant les amendes infligées aux trois sociétés pour leur participation à une entente sur le marché des sacs industriels en plastique. Ces sociétés pourront cependant introduire des recours devant le Tribunal...

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