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Bulletin Quotidien Europe N° 10971

27 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 34 / 37
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
Taxe russe de recyclage des voitures, l'OMC va trancher

Bruxelles, 26/11/2013 (Agence Europe) - L'UE obtient la mise en place d'un groupe spécial pour statuer sur la légalité de la taxe de recyclage imposée par la Russie sur les voitures importées.

L'organe de règlement des différends de l'OMC a mis en place, lors de sa réunion du 26 novembre, un panel d'experts pour trancher la plainte de l'UE contre la taxe de recyclage introduite le 1er septembre 2012 par la Russie sur les véhicules importés (DS 462). Le panel a six mois pour rendre...

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