login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10971

27 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 35 / 37
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) canada
CETA, polémique sur le règlement de différends investisseur/État

Bruxelles, 26/11/2013 (Agence Europe) - Plus de 100 ONG et syndicats s'opposent aux droits privilégiés pour les grandes entreprises dans l'accord économique et commercial (CETA) entre l'UE et le Canada.

ONG et syndicats européens et canadiens redoutent que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu dans le cadre du CETA dissuade les États de réglementer en matière sociale et environnementale. Ils s'opposent donc à l'inclusion de ce mécanisme et...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
CULTURE - SPORT
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE