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Bulletin Quotidien Europe N° 10971

27 novembre 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Cinq nouvelles propositions pour renforcer les droits des suspects

Bruxelles, 26/11/2013 (Agence Europe) - La commissaire européenne à la Justice et aux Droits fondamentaux proposera, mercredi 27 novembre, un ensemble de propositions législatives pour garantir l'accès de chacun à la justice et le droit à un procès équitable. Pas moins de trois directives seront présentées respectivement sur le respect de la présomption d'innocence, sur les dispositions à prendre pour les mineurs afin de leur garantir tous leurs droits et sur l'aide...

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