Bruxelles, 23/09/2013 (Agence Europe) - Le bouclage de la réforme de la politique agricole commune (PAC) est imminent. Mais le Conseil doit encore bouger un peu en direction du Parlement européen pour conclure sur les derniers éléments du paquet du 26 juin dernier, à savoir les sujets liés au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020: dégressivité des aides directes et flexibilité entre les fonds du premier pilier (aides directes) et du second pilier (développement rural) de la PAC.
Lors du Conseil de lundi 23 septembre, Vigilijus Jukna, le ministre lituanien de l'Agriculture, a demandé à toutes les parties « un petit effort supplémentaire » pour conclure l'accord sur la réforme de la PAC. Il a souligné que le PE avait déjà fait montre de souplesse lors du trilogue du 17 septembre, mais a insisté sur la marge de souplesse très limitée dont il dispose car le mandat de fin juin au Conseil avait été obtenu de haute lutte. La présidence lituanienne n'a pas l'intention de rouvrir les discussions politiques sur les éléments principaux de la PAC, a-t-elle rappelé.
Les ministres ont évoqué, lundi au cours d'un déjeuner de travail tardif (vers 14H30), les ajustements possibles au mandat afin de conclure les négociations avec le PE sur les sujets liés au CFP. Un comité spécial agriculture (CSA) devait se tenir lundi en fin d'après-midi pour officialiser la position du Conseil en vue du trilogue final prévu mardi 24 septembre, vers 19 heures. Mais il a été annulé en dernière minute.
Lors du Conseil, avant le déjeuner, la présidence a informé les ministres des résultats du trilogue du du 17 septembre (EUROPE 10924).
Dégressivité. Le PE a proposé le 17 septembre qu'un taux de réduction des paiements directs de 5% s'applique à partir de 150 000 euros de soutien annuel (le Conseil propose le même chiffre). Mais le PE a proposé qu'un taux de 10% s'applique au-delà de 300 000 euros. Or, ce second palier ne figure pas dans le mandat du Conseil. Tout porte à croire que le deal final pourrait être de ne pas retenir un second palier, mais de faire monter à 6 ou 7% le taux de dégressivité à partir de 150 000 euros. Les pays les plus réticents à l'idée d'une hausse de la dégressivité sont l'Allemagne, le Royaume-Uni ou encore la République tchèque. Mais il est prévu une dérogation, donc de ne pas appliquer la dégressivité en cas d'utilisation à un certain niveau du paiement 'redistributif' (prime aux premiers hectares). Le PE propose que les pays soient exemptés de la dégressivité s'ils instaurent le paiement 'redistributif' à hauteur de 10% de l'enveloppe nationale des paiements directs (contre 5% dans le mandat du Conseil). Cette dérogation permettrait notamment à l'Allemagne de ne pas être touchée par la dégressivité.
Flexibilité entre les piliers. Le Conseil prévoit la possibilité pour les pays de transférer 25% des crédits du second pilier (développement rural) vers le premier pilier (aides directes) pour les pays qui touchent un montant d'aides en-dessous de la moyenne de l'UE et 15% pour ceux qui sont au-dessus de la moyenne. Le PE a proposé 15% pour ceux qui sont en-dessous de la moyenne de l'UE, et 5% pour les autres. Le Conseil ne devrait pas bouger sur les pourcentages, peut-être sur certaines dérogations.
Taux de cofinancement pour le développement rural. Le PE souhaiterait notamment faire passer de 75 à 85% le taux de cofinancement communautaire pour les programmes de développement rural dans les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques et les petites îles de la mer Égée.
Un mandat « légèrement adapté »
Lors du Conseil, le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a déclaré que personne ne souhaitait rouvrir l'accord politique de fin juin. Cependant, a-t-il rappelé, les deux colégislateurs s'étaient mis d'accord pour clarifier les derniers points en suspens, c'est-à-dire ceux liés aux perspectives financières. « L'accord global et les textes législatifs sont bien plus importants qu'un chiffre ou un autre », a martelé le commissaire. « Si on bloque les décisions finales sur les textes législatifs à cause d'un chiffre, les agriculteurs européens vont perdre beaucoup plus que si on accepte de discuter et de modifier un chiffre ou un autre », a-t-il ajouté. Il espère qu'un dernier mandat (« légèrement adapté ») sera donné à la présidence pour conclure cette discussion. « Je ne peux pas imaginer autre chose qu'un accord lors du trilogue de mardi », a-t-il conclu devant les ministres en soulignant le besoin pour tout le monde d'assumer ses responsabilités.
Les conséquences négatives d'un retard
S'il n'y a pas d'accord dans la semaine, la commission agriculture du PE va voter le 30 septembre en approuvant l'accord politique du 26 juin sur les quatre règlements (paiements directs, développement rural, règlement horizontal et organisation commune des marchés) sauf pour les éléments liés au CFP. Sur ces derniers, la commission agriculture du PE reprendra le mandat de mars s'il n'y a pas d'accord, ce qui fait qu'un accord en première lecture sera impossible. Une seconde lecture repousserait de six mois environ le deal final. Or, s'il n'y a pas un accord complet rapide, les textes juridiques ne pourront pas être adoptés d'ici à la fin de l'année. En outre, les institutions de l'UE ne pourront pas se mettre d'accord sur le texte législatif relatif aux mesures transitoires. « Sans accord sur les mesures de transition, certains paiements de la PAC ne pourront pas être versés car il n'y aura pas la base juridique requise », a précisé M. Ciolos lors d'une conférence de presse. « Je vais tout faire pour ne pas en arriver là », a promis M. Ciolos.
Le ministre irlandais, Simon Coveney, cheville ouvrière de l'accord de juin a souligné, à son arrivée au Conseil lundi matin, que « la marge de manœuvre est limitée » pour des concessions ministérielles. Mais il s'est affirmé « confiant » que la présidence lituanienne « arrive à mettre les choses en place d'ici la semaine prochaine ou un peu plus ».
« Nous ne voulons pas d'un conflit » avec le Parlement européen, a pour sa part affirmé le ministre espagnol, Miguel Arias Canete, plaidant pour qu'un « juste milieu » soit trouvé. (LC)