Bruxelles, 23/09/2013 (Agence Europe) - Garantir le respect de la législation européenne sur la protection des données, donner mandat à la Commission pour négocier seule les futurs accords d'échange automatique d'informations fiscales (EAI) avec les pays tiers, assurer des ressources suffisantes pour permettre aux administrations fiscales de mettre en oeuvre efficacement cet échange automatique d'informations et introduire des sanctions dissuasives vis-à-vis des entités non coopératives ou ne respectant pas les normes. Tels sont les messages qui se dégagent du rapport du socialiste roumain George Sabin Cutas sur la proposition de la Commission européenne d'élargir l'échange automatique d'informations (EAI) entre les administrations fiscales des États membres (EUROPE 10865), présenté mardi 24 septembre à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.
Selon le rapporteur, cette proposition présentée le 12 juin dernier par la Commission, qui révise la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal en étendant, à partir de 2015, l'EAI aux dividendes, aux plus-values et à toutes les autres formes de revenus financiers et soldes des comptes, devrait permettre aux États membres, en combinaison avec la directive sur la fiscalité de l'épargne, d'avoir entre eux le même échange d'informations qu'ils auront avec les États-Unis en vertu de la législation FATCA. L'Union européenne serait ainsi à la pointe de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et du mouvement visant à étendre l'EAI au niveau mondial, comme le préconisent l'OCDE, ainsi que le G8 et le G20.
Le rapporteur insiste toutefois sur l'introduction de l'EAI dans le respect scrupuleux de la réglementation actuelle de l'UE en matière de protection des données et de la vie privée, en demandant « quelques éclaircissements » dans le texte de la proposition, dans le but de « protéger les informations échangées de tout accès non autorisé par des tiers ou des pays tiers ». Il préconise « une approche cohérente, systématique et globale » de l'EAI, susceptible d'en réduire les coûts et d'être promue avantageusement par l'UE au niveau international. En ce sens, il demande un mandat pour la Commission, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, pour lui permettre de négocier seule les futurs accords fiscaux avec des pays tiers (une telle approche lors des négociations sur le FATCA avec les USA auraient assuré à l'UE des conditions plus avantageuses, observe le rapporteur). Par ailleurs, pour assurer l'efficacité de l'EAI, le rapporteur insiste pour que les États membres: - mobilisent les ressources humaines, technologiques et financières nécessaires pour tenir compte de la quantité et de la complexité des informations échangées à partir du 1er janvier 2015 ; - mettent en place un système « approprié » de sanctions à infliger en cas de non-respect par les personnes ou entités assujetties à l'impôt. (FG)