Bruxelles, 23/09/2013 (Agence Europe) - Dans un projet de résolution du Parlement européen qui sera présenté en octobre, les États membres seront invités à harmoniser la définition de redevance pour les copies privées. L'auteur du document, Françoise Castex (PPE, France), regrette les distorsions de concurrence que peuvent induire les disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, leur niveau ainsi que les différents types de produits qui y sont soumis. Le secteur culturel comptant pour 2,6% du PIB de l'Union, elle estime que les redevances pour copies privées peuvent être une source de revenu « essentielle », en période d'austérité budgétaire.
Elle proposera, dans son projet de résolution, que la redevance soit appliquée à tous les appareils, tous les supports et tous les services, et que le degré de prélèvement soit lié à la capacité de stockage et d'enregistrement des œuvres. Elle estime que les redevances devraient être prélevées au niveau des fabricants ou des importateurs lors de transactions transfrontalières, et que les montants devraient être perçus dans l'État membre où le produit est présent sur le marché, sans que de nouvelles redevances soient ensuite perçues ailleurs dans le marché intérieur.
Mme Castex fait aussi valoir que 25% des sommes issues de la rémunération pour copie privée devraient être utilisés pour aider la création et le spectacle vivant. Aussi, préconise-t-elle que les consommateurs soient mieux informés sur l'impact positif de cette redevance pour copie privée sur la rémunération des artistes et la diffusion culturelle. C'est pourquoi, elle suggère aux États membres de remplacer les campagnes anti-piratage par des campagnes « positives » sur l'intérêt de cette redevance.
Son projet de résolution sera présenté en commission des affaires juridiques le 14 octobre. (MD)